La défiscalisation Pinel DOM : Jusqu'à 32% De Réduction D'impôts

Le principe général :

L'investissement locatif Pinel DOM ouvre droit à une réduction d’impôt majorée calculée sur le prix d'achat des logements neufs construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.

Le dispositif de défiscalisation dit «Pinel» est ouvert aux investissements locatifs réalisés depuis 2014. Le régime en Outre-mer permet d’obtenir un avantage fiscal plus important que ceux réalisés en métropole. Prévu pour s’achever au 31.12.2016, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Il est ainsi encore possible d’investir en Pinel en 2017.

L’essentiel du dispositif :

• Achat d'un logement neuf jusqu’au 31 décembre 2017 par un particulier (1).
•  Réduction d’impôt de 23%, 29 % ou 32% du prix de revient du logement en contrepartie d’un engagement de location respectivement de 6, 9 ans prorogeable jusqu’à 12 ans(1).
• Location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché suivant zonage et soumis à un  plafonnement de ressources des locataires(1).
•  Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015(1).

Attention : ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an(1).). A noter que le plafonnement global des avantages fiscaux est porté à 18 000 € dans ce cadre(1).

Les plafonds de loyer :

Le contribuable doit respecter des plafonds de loyer pendant toute la durée du bénéfice de l’avantage fiscal. Le plafond de loyer mensuel par m2, charges non comprises, dépend de la date de signature du bail et de la zone (La Réunion est dans la zone B1 Outre mer). Il est fixé pour les baux conclus en 2017 à 10,14 € à La Réunion .

Les Plafonds de ressources des locataires (pour les baux signés en 2017) :

Le revenu fiscal de référence du locataire figurant sur l’avis d’imposition n-2 (n-1 si plus favorables) ne doit pas dépasser un plafond réactualisé annuellement. En 2017, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser :

• Personne seule : 27 499 euros
• Couple : 36 724 euros
• Couple ayant 1 pers à charge : 44 164 euros
• Couple ayant 2 pers à charge : 53 315 euros
• Couple ayant 3 pers à charge : 62 718 euros
• Couple ayant 4 pers à charge : 70 683 euros
• Majoration par personne supplémentaire à charge : 7 887 euros

(1) Les textes de référence :

Article 199 novovicies

Article 200-0 A

Les conditions d'application sont fixées aux articles 46 AZA octies et suivants de l'annexe 3 du code général des impôts.

Les plafonds de loyers et de ressources pour l'année 2016 sont détaillés au BOI-BAREME-000017 du BOFIP-Impôts http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP

Connaitre le zonage de la commune :  http://www.logement.gouv.fr/les-zonages-des-politiques-du-logement

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• Sur une 6 ans / 23 % réduction d' impôts (43 470 €), soit 7 245 €/an pendant 6 ans.
• Sur une 9 ans / 29 % réduction d' impôts (43 470 €), soit 7 245 €/an pendant 9 ans.
• Possibilité de prorogation pour une période totale de 12 ans, soit 1890 €/ ans les 3 dernières années.

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Rappel : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Tout investissement immobilier comporte une part de risques tenant notamment aux contraintes et délais de réalisation de l’ouvrage, à la modification de l’environnement juridique et/ou fiscal de l’opération ainsi qu’à l’évolution du marché immobilier. Les simulations et projections de rentabilité de l’investissement ci-dessus présenté n’ont pas de caractère contractuel. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Les informations, photographies ou visuels figurant dans ce document vous sont communiqués à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

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