La forclusion en matière de revendication ne porte pas atteinte au droit de propriété… en toutes circonstances

La forclusion en matière de revendication ne porte pas atteinte au droit de propriété… en toutes circonstances

L’arrêt de chambre commerciale (Cass. Com, QPC, 7 mars 2017, n°16-22000), à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle que pour rendre opposable le droit de propriété d’un bien non publié à la procédure collective, il ne peut être dérogé au délai préfixe de revendication de 3 mois. Aucun relevé de forclusion n’est possible.  

Dans le cadre de ma pratique professionnelle, j’ai eu l’occasion de traiter du cas d’un créancier-bailleur d’une machine donnée en location dont le contrat avait été poursuivi par l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation.

Assez légitimement, lorsque le débiteur avait été mis en liquidation judiciaire, le bailleur avait réclamé la restitution de la machine. Le liquidateur judiciaire lui a fait valoir une fin de non-recevoir.

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