La gouvernance des données

Créer un marché unique des données. Un vaste projet, qui a le mérite d’être original, mais surtout d’exister... du moins sur papier pour le moment. Cependant, Parlement Européen et Conseil Européen ont entamé leurs discussions à ce propos le 20 octobre dernier.

Tout commence par un « règlement sur la gouvernance des données » appelé aussi le Digital Governance Act, proposé par l’organe européen qui prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne, proposant la mise en commun des données numériques dans un environnement contrôlé, et dans un but de partage des données entre secteurs d’activités et États membres.

Bien évidemment, ce partage volontaire des données devra être réalisé dans le respect de la vie privée mais aussi du secret des affaires. Il sera accessible aussi bien pour les particuliers (qui pourront alors exercer leurs droits dans le cadre du RGPD) que pour les entreprises, via des prestataires de services d’intermédiation, qui ne pourront en aucun cas, et c’est important au regard de l’actualité récente, tirer profit des données en les vendant à des tiers. On comprend dès lors que c’est la notion de confiance qui sera la base de ce marché unique des données, laissant le choix au propriétaire de la donnée de partager avec qui bon lui semble, peu importe sa localisation, puisqu’incluant le transfert international des données personnelles.

On voit là une volonté a peine voilée de proposer une alternative aux géants du numérique, dont la gestion des données fait de plus en plus la Une des manchettes pour leur gestion pour le moins disons, chaotique, afin de rester poli. Le principe qui prévaut est celui de la mise à disposition de données sans rétribution, pour un usage strictement non commercial qui profite à des communautés ou à la société dans son ensemble. En pratique, une entité pourra volontairement s'inscrire en tant « qu'organisation altruiste en matière de données » dans un registre public.

Par ailleurs, dans les discussions qui ont débuté le 20 octobre dernier, sans nul doute que la notion de souveraineté numérique sera des sujets débattus, puisque dans les textes originaux proposés dès 2020 en préparation à cette discussion, la problématique de la localisation géographique des données a été abordée sans réelle position ou réponse claires. On peut donc s’attendre à ce que des propositions soient faites quant aux espaces sectoriels des données, en plus d’un encadrement un peu plus précis sur la façon d’encourager le partage des données. Il faut en effet comprendre qu’aujourd’hui, la grande majorité des données mondiales sont entre les mains d’un tout petit nombre d’entreprises technologiques, une réelle faiblesse pour les autres entreprises, mais aussi un réel danger pour les États qui voient la Chine et les États-Unis comme des concurrents réellement menaçants.

Cela dit, selon un article paru dans le magazine l’Usine Digitale, « La notion de "marché unique des données" n’est pas nouvelle. Elle fait plus largement partie du "Marché unique numérique" lancé en 2015. Son objectif premier était de stimuler l'offre de services dans l'ensemble de l'Union européenne grâce au développement de standards pour l'interopérabilité puisque "d'ici à 2025, l'économie des données devrait représenter 5,4 % du PIB de l'UE, soit 544 milliards d'euros" mais que « cet énorme potentiel ne pourra être exploité si les données ne peuvent pas circuler librement ». Une volonté réitérée dernièrement par la Commission Européenne, via Ursula von der Leyen sa présidente, qui estime que l’Europe doit « repenser son modèle pour connecter le monde » et propose de suivre « une approche fondée sur les valeurs, pour proposer une transparence et une bonne gouvernance à (ses) partenaires » tout en voulant « créer des liens (et non) des dépendances ».