La micro-entreprise : obligations et inconvénients
Le régime de la micro-entreprise est souvent considéré comme un statut à part entière en comparaison des statuts classiques des sociétés (EURL,SASU, SARL ou SAS). En réalité, il s'agit d'un régime juridique, fiscal et social simplifié pour les entrepreneurs individuels. Opter pour ce régime lors de la création de son activité en nom propre permet d'alléger les formalités juridiques et administratives, ainsi que les coûts à la création. Cependant, il y a tout de même des obligations à respecter et il y aussi des inconvénients. Découvrons cela ensemble.
Fonctionnement de votre régime fiscal
En micro-entreprise, vous êtes, par défaut, imposé sur votre chiffre d’affaires et non sur votre résultat. Sur cette base, vous ne pouvez donc pas déduire de charge professionnelle pour un montant réel.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vos impôts sur le revenu seront calculés avec un pourcentage sur la base du chiffre d’affaires généré par votre activité professionnelle :
Dans le cas contraire, sans le versement libératoire, vous relèverez du régime micro-BIC ou micro-BNC. De ce fait, vous bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire représentatif de vos charges professionnelles au montant réel.
Montant de l’abattement (avec un minimum de 305 €) :
➡️ 71 % pour les activités de ventes ;
➡️ 50 % pour les activités de prestations de services BIC et les locations meublées ;
➡️ 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Fonctionnement de votre imposition
Il est également requis que vous remplissiez la déclaration n°2042 C pro relative à vos revenus. Vous êtes tenu(e) d'y mentionner le montant de vos recettes annuelles, ainsi que le montant des plus ou moins-values réalisées au cours de cette période. Cette déclaration s'applique également à vous si vous avez choisi le versement libératoire et que vous l'avez activé.
Déclarez votre chiffre d’affaires
Une fois immatriculé(e), il est obligatoire de déclarer votre chiffre d'affaires, même s'il est nul. Cependant, au démarrage de votre activité, vous avez le choix entre deux options : déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement. Cette démarche s'effectue entièrement en ligne sur le site PortailPro.gouv. Tout manquement entraînera une pénalité de la part de l'administration fiscale. Si vous ne régularisez pas votre situation dans l'année, vous risquez une taxation supplémentaire et une radiation possible de votre micro-entreprise.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas obligés de déclarer la TVA, sauf si leur chiffre d'affaires dépasse 85 800 € pour les opérations de vente (marchandises, objets, fournitures, etc.) et 34 400 € pour les prestations de services.
Tenez vos registres
Selon votre activité, vous avez l’obligation de tenir des registres. Si par exemple vous êtes commerçant ou fournisseur de prestations d’hébergement, vous devez tenir de façon chronologique :
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Pour cela, vous disposez de plusieurs options pour tenir vos registres :
Attention : les registres doivent être obligatoirement conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concerné.
Emettez des factures conformes
Comme pour toute activité commerciale, un micro-entrepreneur est aussi concerné par l’obligation de remettre une facture à ses clients. Ces documents sont normés et doivent comporter des mentions obligatoires et optionnelles (retrouvez toutes ces modalités dans notre livre blanc dédié). L’idéal étant d’avoir un outil digital pour mettre des factures électroniques conformes Factur-X (découvrez en plus à ce sujet avec notre livre blanc dédié).
Depuis mai 2022, la nouvelle mention obligatoire « EI », à inscrire avant ou après vos nom et prénom, concerne aussi les factures des micro-entrepreneurs.
En micro-entreprise, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, un compte personnel suffit. Cependant, celui-ci devient obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires annuel sur deux ans consécutifs est supérieur à 10.000 euros.
Les inconvénients de ce statut
➡️ Si vos charges d'exploitation sont trop élevées, vous risquerez de ne pas pouvoir toutes les déduire avant votre imposition (car il s'agit d'un abattement forfaitaire) ;
➡️ En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous ne serez plus exonéré de la TVA ;
➡️ Votre patrimoine personnel est exposé. En cas de problèmes, vos biens personnels peuvent être saisis car votre responsabilité n'est pas limitée comme en SARL ou en EURL ;
➡️ Vous ne bénéficiez pas d'indemnités maladie et ni d'assurance-chômage. Si vous n'atteignez pas un certain seuil de chiffre d'affaires annuel, vous ne validerez pas non plus vos trimestres de retraite.
En définitive, la micro-entreprise est adaptée pour une activité complémentaire à une activité principale (idéalement en tant que salarié puisque vous cotiserez déjà aux différentes assurances). Vous devez également vous assurer que votre activité en micro-entreprise ne mettra pas en danger votre patrimoine et qu'elle générera peu de charges et un chiffre d'affaires limité. Si vous atteignez les plafonds autorisés de chiffres d'affaires, il vous faudra obligatoirement créer une société (EURL, SASU, SARL, SAS).
Vous souhaitez en apprendre davantage sur les statuts de société ? Prenez rendez-vous avec moi dans mon agenda pour échanger ensemble.