La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Les entreprises de 50 salariés et plus, ou celles ayant un délégué syndical sont dans l'obligation d'organiser une négociation annuelle.

Dès lors que l’entreprise est dotée de un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager la « négociation annuelle obligatoire » sur plusieurs thèmes déterminés par le code du travail.

Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Attention : en cas de non-respect des pénalités financières pourront être appliquées ainsi qu’un redressement de la part de l’URSSAF


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