La nature du mandat de l'agent immobilier

Le mandat conféré à un agent immobilier est bien souvent, sauf clause donnant expressément le pouvoir de vendre (clause exceptionnelle en pratique), un mandat de recherche d’acquéreur, lequel ne permet pas à l’agence de signer en lieu et place du vendeur le compromis ou l’acte de vente.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que le pouvoir donné au mandataire "d'établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions convenus et de recueillir la signature de l'acquéreur" ne donne pas pouvoir à l'agent immobilier de représenter le vendeur pour conclure la vente (Cass. 1ère civ. 12 décembre 2018, n°17-14.009).

Ainsi, l’intermédiaire n’a pas, en principe, le pouvoir de vendre et donc celui de former une offre dont l’acceptation formerait la vente.

Il en résulte que le vendeur est libre de refuser une offre faite au prix du mandat.