La newsletter de Gouache Avocats du 17 avril 2018

La newsletter de Gouache Avocats du 17 avril 2018 est en ligne, avec au sommaire :

• Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d'une faute grave du franchisé malgré la stipulation d'une clause résolutoire.
• Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l'arrêt Coty.
• Notification de la rupture par l'annonce d'un appel d'offres et résiliation à titre conservatoire.
• Nullité de marque : le dépôt, rien que le dépôt !
• Fixation judiciaire du loyer bail renouvelé et intérêts de retard.
• Passeport pour La Franchise : plus que 15 jours pour participer !! Nous vous rappelons qu'il est également ouvert aux jeunes réseaux (lancés depuis moins de 3 ans), soit pour bénéficier de l'accompagnement des experts dans le cadre du prix général de Passeport pour la Franchise, soit dans le cadre du prix spécial Frey, au permet au franchiseur de bénéficier d'un an de loyer gratuit dans un centre commercial de plein air Frey.
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