La newsletter de Gouache Avocats du 7 mars 2019
Jean-Baptiste Gouache
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Jean-Baptiste Gouache
Avocat dédié au droit de la distribution, Gouache Avocats
La newsletter de Gouache Avocats du 7 mars 2019 est en ligne, avec au sommaire :
- Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
- Déduction des économies de frais fixes de l’indemnité due à la victime d’une rupture brutale
- La contrefaçon est un délit
- Obligation de délivrance de l’acquéreur du bien loué
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