La nouvelle loi anti-squats

L'occupation illégale est la grande frayeur de beaucoup de propriétaires, de plus en plus de personnes en sont victimes. Avec le nouveau dispositif d’aide aux propriétaires, les logements peuvent être vidés de leurs squatteurs en seulement 72 heures. Les résidences secondaires sont désormais prises en compte au même titre que les résidences principales.

C’est un problème tellement répandu qu’il a même été évoqué durant la campagne présidentielle. Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont donc décidé, pour venir en aide aux propriétaires victimes de ce problème, de mettre en place cette nouvelle procédure d'expulsion plus rapide et plus simple, permettant l'intervention de la police dès la notification du propriétaire.

Bien que les résidences secondaires courent davantage le risque d'être squattées, la procédure judiciaire était longue et compliquée pour les propriétaires. Ce n'est désormais plus le cas.

Que faire en cas de squat de votre logement ? Portez plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Prouvez que ce logement est votre domicile à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin...

Faites constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté. Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le préfet rendra sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À noter que le squatteur encourt : Un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende pour être entré dans le logement et un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende pour avoir occupé ce logement (article 226-4 du code pénal).

Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique.

À savoir que la trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs. Mais attention, cette procédure anti-squats à ses contraintes. Elle ne fonctionne pas dans le but de déloger un locataire ne payant pas son loyer puisqu'il est entré dans le domicile par accord et signature d’un bail, de même pour une personne hébergée à titre gratuit, ou non, dans un logement et refusant de le quitter.

Elle ne s’applique également pas à l’occupation illégale de locaux commerciaux, terrains, et logements vacants qui ne sont pas considérés comme domiciles.