La prime de partage de la valeur et exonérations
Stéphane Baylé
Consultant senior RH et Responsable de la diffusion de la solution AGRUME RH par SVP
L’instruction du 21 décembre 2022 a apporté des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle y indique que les critères de modulation selon la rémunération, la durée de présence effective et la durée contractuelle de travail s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, alors que le niveau de classification et l’ancienneté s’apprécient au moment du versement.
Elle limite en outre les possibilités de modulation.
Quels sont les critères de modulation de la prime de partage de valeur ?
Pour rappel, le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) doit être le même pour tous les salariés qui y ont droit. Toutefois, il est possible de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale qui met en place la prime que son montant est modulé, en fonction de critères limitativement énumérés (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, III, 2°).
Seuls cinq critères de modulation sont autorisés par la loi :
La modulation peut être établie sur la base d’un seul critère ou d’une combinaison de tout ou partie des critères autorisés (Q/R 3.5).
Si ces critères permettent de faire varier le montant de la prime, ce ne sont pas pour autant des critères d’attribution.
Par conséquent, tous les salariés éligibles à la PPV doivent en bénéficier, sauf à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale qui met en place la prime d’en réserver le versement aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, IV).
Sur quelle période les critères de modulation s’appliquent-ils ?
Le BOSS indique cette fois que seuls trois critères s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime :
Les deux critères du niveau de classification et de l’ancienneté, eux, sont appréciés au moment du versement de la prime.
Comment est apprécié le critère de modulation de la durée de présence ?
Pour le critère de la durée de présence, la nouvelle version du BOSS offre désormais un choix (Q/R 3.4 modifiée).
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Ce critère s’apprécie :
Le BOSS ne précise cependant pas si l’accord ou la DUE instituant la prime doit indiquer expressément la modalité d’appréciation choisie. Dans le silence des textes, mieux vaut l’indiquer.
Le critère de l’ancienneté ?
La loi précise seulement que l’ancienneté s’apprécie dans l’entreprise (donc depuis la date d’entrée).
Elle ne prévoit aucune exigence de proportionnalité, et ne fixe aucune limite à l’amplitude de la modulation, ni à ses modalités.
De ce fait, certains employeurs prévoient des modulations assez fortes, pour limiter le montant de la PPV versée aux salariés ayant une faible ancienneté à défaut de pouvoir les en priver.
A l’aide d’un exemple, l’administration semble poser une exigence de modulation « raisonnée », pour que ces primes soient exonérées.
Il n’en reste pas moins que la loi ne contient aucune restriction quant aux modalités et à l’amplitude des modulations possibles, le BOSS s’appuyant seulement sur « l’intention du législateur ». Reste donc à savoir où se situe la frontière pour l’administration (et donc le risque pour l’employeur).
Enfin, même si le BOSS n’évoque la question des écarts disproportionnés que dans un exemple sur le critère de l’ancienneté, cette logique pourrait valoir aussi pour les autres critères de modulation autorisés.
En conclusion: dans l’attente de nouvelles précisions, il semble utile de rester dans des modulations raisonnées afin d’éviter tout risque.
Références légales :
Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022