La problématique des Investissements Directs Etrangers au Congo Brazzaville

Les investissements ont toujours été le moyen par lequel les Etats tant en voie développement que ceux déjà développés font accroître leur PIB. Pendant plusieurs siècles il a été question d’investissements à l’échelle nationale ayant pour base les ressources internes des pays. 

Mais l’avènement de la mondialisation témoigne qu’aujourd’hui ces ressources ne suffisent plus. De ce fait, les Etats qui ne peuvent plus vivre en autarcie sont poussés à s’ouvrir à d’autres types d’investissements. Désormais, l’accès au marché étranger est facilité par ce que les économistes appellent « Les Investissements Directs Etrangers ». 

L’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) définit l’investissement direct comme étant « un type d’investissement transnational effectué par le résident d’une économie (l’investisseur direct) afin d’établir un intérêt durable dans une entreprise (l’entreprise d’investissement direct) qui est résidente d’une autre économie que celle de l’investisseur direct. L’existence d’un “intérêt durable” est établie dès lors que l’investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l’entreprise d’investissement direct. Ce sont donc des mouvements internationaux de capitaux, qui constituent en cette ère le seul moyen d’internationalisation des firmes.

Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau. Le colonialisme et la politique impérialiste adoptée par les pays occidentaux poussaient les investisseurs à se tourner vers les pays colonisés. Pour les pays en développement, il s’agit donc d'un héritage colonial.

Au Congo-Brazzaville, les premières multinationales modernes sont européennes, françaises en l’occurrence.  Depuis, le pays est resté très fréquenté par de grandes entités telles que Bolloré, CFAO Motors, et bien d’autres unités de production spécialisées notamment dans les métiers du pétrole. Mais ce secteur qui a longtemps considérablement contribué au PIB du pays s'est vu être littéralement déserté en un temps record. 

Depuis quelques années les flux d’investissements directs étrangers à destination de l’Afrique empruntent une tangente régressive. Selon le rapport annuel de la CNUCED paru en 2017, la baisse accusée a été de 3℅ en 2016 comparé à l’année précédente. Les entreprises sont moins enclines à se développer à l’étranger et cela s’apprécie entre autres à travers la diminution des fusions et/ou acquisitions.

Il faut noter par ailleurs que la baisse des IDE est mondiale. Un constat de la CNUCED indique la même année un pourcentage de 13% sur l’ensemble de la planète. Mais, malgré la mondialité de cette tendance régressive, la partie du monde dans laquelle cette régression est plus accentuée est l’Afrique, surtout subsaharienne et le Congo Brazzaville n’en est pas épargné. 

En effet, les flux entrants d’IDE qui s’élevaient à 5,5 milliards de dollars (USD) en 2014 s’élèvent à 2 milliards en 2018. Or, cela est inopportun d’autant plus qu’il s’agit d’un Etat en pleine crise. 

Ces dernières années, la crise économique s’accentue au Congo Brazzaville. Le PIB connaît une contraction et cela affecte les populations. Depuis 2015, la croissance économique du Congo-Brazzaville a connu un ralentissement marqué pour devenir négative en 2016. La même année les recettes publiques ont fortement chuté et les réserves de change se sont épuisées. La croissance du PIB, initialement prévue à 4,4%, puis révisée à 1,7%, a été finalement ramenée à -2,7% pour 2016 par le FMI, soit le taux le plus faible depuis 20 ans. Ce qui implique systématiquement une vie de pauvreté ou d’extrême pauvreté. 

Cette crise multidimensionnelle, dont les effets sont de plus en plus sensibles au quotidien, est la raison pour laquelle les Investissements Directs Etrangers y sont plus que jamais requis, selon qu’ils ont la faculté d’aboutir notamment à la création de l’emploi, à la création de nouvelles sources de revenus fiscaux et de bien d’autres richesses. 

Mais quelles sont donc les causes de cette régression flagrante des flux entrants des IDE?

Rappelons-le, les IDE ayant sans conteste pour origine des ambitions de croissance perpétuelle, il en va de soi que tout investisseur agisse dans le but premier de capitaliser. La quête du profit conduit naturellement les investisseurs étrangers à s’assurer que le lieu auquel ils destinent leurs capitaux est propice à l’exercice de leurs activités. D'où la pertinence de prêter attention à la question d’attraction des IDE au Congo Brazzaville.

De nombreux critères peuvent constituer des garanties pour des investisseurs étrangers. Il ne suffit pas d’un atout ou d’une seule embuche pour qu’une destination soit plus ou moins attractive. C’est en ce sens qu’est employé le terme « climat des affaires » puisqu’il s’agit d’un ensemble de facteurs à priori bien distincts, mais qui se doivent, sous une certaine mesure, d’être complémentaires. Ces facteurs peuvent être d’ordres économique, juridique et fiscal, politique et social mais quoiqu’il en soit, tout obstacle notoire à l’attraction du flux des IDE dans un Etat est à éradiquer. 

Au Congo, la conjugaison de plusieurs facteurs concourt à repousser les investisseurs. Mais d'après le Syndicat Patronal (UNICONGO) , les plaintes des investisseurs étrangers ainsi que les opérateurs locaux sont essentiellement d’ordre juridique. 

LE PREMIER DEFI A RELEVER EST CELUI DES NORMES JURIDIQUES

En matière d'investissements, l'instrument juridique référentiel est la charte des investissements (Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements). C'est naturellement, le premier texte que consulte un investisseur pour s'enquérir des mesures que l'Etat concerné a prises pour garantir les investissements.

Or, plusieurs éléments importants sont absents de la charte des investissements. C’est le cas par exemple :

• D’une définition de l’investissement et de l’investisseur: Puisque le traité OHADA auquel a adhéré le Congo Brazzaville ne définit pas les investissements ainsi que les investisseurs, une définition par l’administration est requise d’autant plus que la consultation du dictionnaire ne permet pas au lecteur de connaître avec certitude la signification exacte de ces termes. La charte des investissements a été conçue dans le but de garantir des privilèges à des sujets exerçant une activité, il faille pour ce faire que l’on parvienne à identifier sans équivoque les personnes (physique ou morale) et les activités concernées. C’est dans cette mesure seulement qu’une garantie quelconque aurait un sens. Or, la sourdine de l’administration quant à ces notions, peut par exemple laisser sous-entendre que les dispositions de la charte sont vouées à toute personne exerçant une quelconque activité commerciale. 
• De la mention des procédures d’établissement et d’accompagnement des investisseurs étrangers: La charte ne permet à l’investisseur étranger de déterminer les étapes administratives auxquelles il serait soumis lors de son établissement. Pourtant, les formalités sont un critère important pour l’appréciation de la facilité à faire les affaires dans un pays selon que la complexité de la procédure couplée à des délais allongés peuvent dissuader l’investisseur. C’est à ce titre que le législateur sénégalais a consacré notamment les articles 20 et 21 du code aux modalités et aux procédures d’octroi de l’agrément. 

Au Rwanda, la Loi N°06/2015 du 28/03/2015 portant promotion et facilitation des investissements (The Law on Investment Promotion and Facilitation) fait même quant à elle, mention du délai de délivrance du certificat d’investissement à son article 12. La précision de ce délai de 2 jours ouvrables à compter la réception de la demande par l’Office rwandais de la promotion des investissements, est d’ailleurs l’une des mesures les plus incitatives de ces textes. 

La charte ne détermine pas non plus dans quelle mesure les investisseurs seront accompagnés, les mesures d’accompagnement ainsi que les institutions habilitées à les accompagner. Pourtant, de telles mentions permettraient d’identifier en quel cas et vers qui se référer. La loi rwandaise susmentionnée attribue la compétence de l’accompagnement des investisseurs à l’Office rwandais pour la promotion des investissements et dispose de façon explicite les devoirs que celui-ci a vis à vis des investisseurs. C’est un énoncé juridique persuasif pour quiconque destinerait ses capitaux à l’économie rwandaise. 

• Des garanties en cas d’expropriation: Bien que les investisseurs bénéficient de certaines garanties (entre autres l’égalité de traitement et la liberté de transfert de fonds), celles en cas d’expropriation sont omises. Encore un point d’incertitude non négligeable selon que les biens immeubles sont d’un enjeu important pour les investissements. Il est en effet incertain pour un investisseur quelconque d’investir alors que le régime d’expropriation n’est pas défini. Les entreprises devraient être garanties contre les mesures de nationalisation ou de réquisition par des tiers et bénéficier systématiquement d’indemnisation (préalable ou non) si l’expropriation est pour cause d’utilité publique. 

A ce qui précède peuvent s’ajouter le changement, la suspension, la cessation des activités d’investissements ; la protection de la propriété intellectuelle; la protection du capital et de la propriété de l’investissement; les droits et liberté de l’entreprise qui ont, soit été omis, soit été mentionnés de façon plus ou moins équivoque. 

Hormis les failles de la charte, il se pose aussi le problème de la mise en oeuvre des dispositions légales conçues pour faciliter la pratique des affaires. Cela est dû entre autres, à la non vulgarisation des textes, à l’inexistence des sanctions assorties à des politiques exécutoires contraignantes et plusieurs fois, au manque de moyens physiques.

C'est le cas du décret n°2014 – 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d’entreprise qui a pour vocations centraliser et faciliter les procédures tant de création, de modifications diverses ou de radiation des entreprises dans la perspective d’une meilleure appréciation du critère Création d’entreprises du classement Doing Business.

Ledit décret énonce que le guichet unique de l’Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises (ACPCE) dispose d’un délai de 48 heures afin de délivrer les actes administratifs attestant la création, la modification, la cessation ou la radiation de l’entreprise. Seulement, certains moyens financiers et infrastructurels manquent. Les responsables de l’Agence indiquent que pour des raisons de budget, ils ne disposent pas du raccordement à l’internet ainsi que les logiciels informatiques nécessaires pour y parvenir. L’on mentionne notamment un projet d’interconnexion avec la banque mondiale datant 2003 n’ayant pas encore été mené à aboutissement.

Les dispositions du droit OHADA, elles aussi subissent un défaut d'application. L’article 10 du traité, qui dispose que l’insertion des actes uniformes dans l’ordre juridique interne des Etats parties est automatique, suffit pour en assurer l’insertion et l’application. Seulement, dans la pratique la question de l’insertion n’est pas parfaitement résolue. Les codes qui doivent être synchronisés aux actes uniformes, à l’instar du code civil, n’ont fait objet d’aucune réforme. Et puisqu’il n’y a pas de vulgarisation conséquente des Actes Uniformes tant au sein des administrations qu'auprès des populations, certains justiciables continuent de s’appuyer sur des textes internes abrogés. Et si la question de l’insertion du droit OHADA se pose encore, celles de son application ne peut être résolue. 

Le Sénégal nous fournit un exemple sur les réformes normatives post-ohada avec en l’occurrence le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) qui a été mis à jour en fonction de l’Acte Uniforme Relatif au Droit du Commerce Général (AUDCG) notamment en ce qui concerne les règles spéciales de la vente commerciale. Lorsque le législateur sénégalais a voulu évoquer une questions régie par le droit OHADA, les dispositions de l'AUDCG y ont été intégralement introduites. 

Mais le défi de les normes juridiques n'est pas le seul que l'on doive relever pour optimiser l'attraction des IDE au Congo.

Nous pouvons évoquer d'autres lacunes du secteur judiciaire, telles que :

• L’accès difficile à la justice : L'une des conditions pour la bonne administration de la justice est l'aisance de l'accès au prétoire soit relativement aisé pour les justiciables. La justice est un service public dont la raison d’être est l’usager, le chemin qui y mène doit être plus ou moins accessible. Pourtant, les juridictions, les coûts, les délais, ainsi que d’autres aspects de l’accès au judiciaire ne sont pas toujours en faveur des justiciables.

Concernant la durée des procédures judiciaires, le code de procédure civile, commerciale, administrative et financière prévoit la règle de forme er de fond sur la gestion d’une instance devant les juridictions de la république du Congo mais omet un délai pour la durée d’une procédure devant chaque juridiction. Il est plutôt fait état d’actes de procédure à prendre par les magistrats et greffiers dès la réception d’une requête introductive d’instance.

Les affaires ne sont pas enrôlées par les différents greffes avec la célérité nécessaire.  De leur côté, les juges ne mettent pas également la même célérité pour la conduite des audiences. En effet, les audiences sont plusieurs fois renvoyées, à des dates souvent lointaines, à la demande on non des parties. 

Plusieurs affaires pendantes devant les juridictions ne sont plus enrôlées depuis parfois plusieurs années sans qu’il ne soit possible d’évoquer la péremption d’instance car elle n’existe pas en droit congolais. Tous ces faits non limitatifs contribuent à l’enlisement des affaires devant des juridictions dans l’attente d’une hypothétique décision.    

L’optimisation des délais de délivrance des décisions de justice peut s’obtenir par la création de juridictions d’exception avec des magistrats professionnels, spécialement compétents en droit commercial notamment en matière de procédure collective et de voies d’exécution. 

L’exemple le plus illustratif d’une juridiction de commerce spéciale nous est donné par le Sénégal avec la création du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar (Tchc). Une nouvelle instance pour désengorger les juridictions mais surtout améliorer l’environnement des affaires.Le Sénégal s’est enrichi d’un nouveau maillon de justice qui fonctionne sous le contrôle d’un Conseil de surveillance composé de deux magistrats professionnels, d’un avocat, d’un administrateur des greffes et de deux membres de la chambre nationale de commerce appelés juges consulaires. Ce tribunal bénéficie non seulement de l’expertises des juges professionnels, mais aussi des conseils avisés des juges consulaires en prenant ainsi en compte les réalités de l’entreprise. 

Quant aux coûts des procédures, ils sont excessifs. Les tarifs des actes d’huissier, par exemple, varient selon qu’il s’agit des particuliers, des commerçants et des sociétés. La moyenne est de 75.000 francs CFA pour les particuliers, 90.000 francs CFA pour les commerçants et 150.000 francs CFA pour les sociétés. 

Au Sénégal, aucune distinction n’a été établie selon le statut de requérant. Qu’il s’agisse donc d’un particulier, d’un commerçant ou d’une société, la moyenne des frais d’actes est de 6.000 francs CFA. Les Procès verbaux de constat, d’offres réelles, de saisie, d’expulsion de référé sur difficultés de consignation et généralement tout procès-verbaux sont conçus au moyen de 11.000 francs CFA.

Mais au Congo, il n’est pas alloué aux huissiers de justice une somme forfaitaire pour les procès verbaux. Le coût d’un procès verbal varie de 75.000 à 1.500.000 francs pour les particuliers, de 100.000 à 2.500.000 pour un commerçant et de 150.000 à 3.500.000 francs CFA pour une société. 

Réduction des coûts des procédures: Tout d’abord, la tarification qui varie d’un statut à un autre (particulier, commerçant, entreprise) doit être remplacée par une tarification forfaitaire comme au Sénégal. 

En suite, les actes d’huissiers, qui sont actes les plus usuels dans la pratique des affaires (notamment les procès verbaux requis pour les litiges liés aux voies d’exécution, aux suretés, aux procédures collectives, etc.), dont les frais minimums sont de 90.000 francs pour les commerçants et 150.000 francs pour les entreprises ne devraient pas coûter plus de 20.000 francs. Et s’il faut maintenir une distinction des coûts selon les statuts, il est nécessaire qu’à l’image du principe des impositions fiscales, ceux-ci soient établis en fonction du capital social ou des bénéfices des requérants. 

Si l'on se réfère aux critères Doing Business, la situation est alarmante. Le classement Doing Business se fait en fonction de 10 critères : Création d’entreprise, Raccordement à l’électricité, Transfert de propriété, Obtention de prêts, Protection des investisseurs minoritaires, Paiement des taxes et impôts, Commerce transfrontalier, Exécution des contrats 43.99 Règlement de l'insolvabilité. Dans un classement de 190 économies, l'économie congolaise occupe la 180 ème place et sur un Target de 100%, le score global de facilité de la pratique des affaires ne dépasse pas 38,83%.

L'investissement direct étranger est le facteur par excellence de la croissance économique et du développement en ce qu'il apporte des changements majeurs tels que : le développement du capital humain, la création des emplois et des auto-emplois, l’exportation des technologies, etc. Mais au Congo Brazzaville, le taux de matérialisation des projets d'investissement est faible en raison du mauvais climat des affaires, caractérisé par la corruption et la fraude, l’insécurité juridique et judiciaire, l'insuffisance des infrastructures ainsi que les tracasseries administratives. 

A ce jour, 4 Zones Economiques Spéciales ont été mises en place dont aucune n’est opérationnelle et ce, malgré le régime fiscal peu contraignant et le cadre réglementaire non discriminatoire envisagé, ainsi que d’autres mesures incitatives. La réticence dans le financement direct étranger s’explique pour partie au manque de garantie quant à la protection des investissements en raison des aléas évoqués précédemment.  

A cet égard, force est de constater que, sans un Etat de droit, ni la croissance économique, ni la lutte contre la pauvreté ne peuvent être soutenues de manière durable et équitable. 

Par contre, si le secteur de la justice opère avec efficacité, transparence et éthique, l’Etat pourra alors réguler l’économie en garantissant un climat des affaires favorable à l’investissement.

Aussi, les professionnels du droit, souvent sur le point de passage obligé entre l’exigence de droit et sa mise en œuvre dans ses étapes successives d’information, de règlement amiable ou de contentieux judiciaire, doivent s’interroger sur leur nécessaire évolution afin de s’adapter aux besoins de droit et de justice tels qu’ils s’expriment aujourd’hui au Congo et au delà.

Il est irréfutable que les nouvelles demandes d’accès au droit et à la justice qui se manifestent aujourd’hui sont le fruit de multiples facteurs liés, non seulement aux évolutions sociologiques et économiques comme dans d’autres pays industrialisés, mais également à l’évolution politique de la société. Et de ce fait, la République du Congo, avec tout son capital humain et son potentiel économique ne saurait rester en marge de cette tendance mondiale d’évolution et se doit d’agir en conséquence.

Toutefois, l’exposé des anomalies objets de nos recherches, ne signifie pas qu’aucune dynamique de réforme en vue d’une meilleure attraction des investissements directs étrangers n’a pu être constatée au Congo. 

La création des zones économiques spéciales et de nouvelles institutions de la chaîne des investissements tel que le guichet unique, la mise en place de nouveaux instruments juridiques, l’instauration des pratiques telles que la signature électronique, la veille quant aux exigences de l’annotation Doing business au niveau de la direction générale de la promotion du secteur privé, sont entre autres des preuves que l’Etat se met en marche pour ce faire. Seulement, comme dans toute entreprise, il est admis des défauts de réalisation et c’est pour cela que, dans un élan d’optimisation économique, les politiques de l’Etat congolais doivent faire l’objet de révisions perpétuelles aussi longtemps qu’il serait question de pratiquer les affaires sur ce territoire.