La procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations Urssaf
La Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a créé la possibilité pour un employeur de transiger avec l'Urssaf. Le Décret n°2016-154 du 15 février 2016 a quant à lui précisé la procédure à suivre en cas de transaction.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015…
L'article 24 de la Loi a créé un nouvel article L.243-6-5 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose : (à consulter sur notre site)
Ainsi, une transaction est possible avec l'Urssaf mais ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que, notamment, sur les majorations et les pénalités de retard, l'évaluation des avantages en natures,…
Le Décret du 15 février 2016…
Le Décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la Mission Nationale de Contrôle des organismes de sécurité sociale (MNC).
Un nouvel article R.243-45-1 est ainsi inséré au Code de la sécurité sociale.
Il précise que la transaction ne peut intervenir que pour prévenir une contestation à naître ou mettre fin à une contestation existante.
… formalisme…
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