La réforme de la facturation électronique et la réforme fiscale

La réforme de la facturation électronique et la réforme fiscale pour 2024/2025/2026, initiées par le gouvernement français, visent principalement à moderniser et à renforcer le suivi des transactions économiques, en améliorant la lutte contre la fraude fiscale et en optimisant les processus de collecte de la TVA. Voici les grands principes de cette réforme :

1. Obligation de facturation électronique

• Calendrier de mise en place :

- Juillet 2024 : Obligation pour toutes les entreprises d'accepter les factures électroniques.

- 2025 : Progression selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques dès cette date.

- 2026 : Généralisation pour toutes les entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront émettre des factures sous format électronique.

Objectif :

La facturation électronique sera obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B) et permettra un meilleur contrôle de la TVA grâce à la transmission automatique des données fiscales à l’administration.

2. Plateforme de dématérialisation

• Les entreprises devront choisir entre l’utilisation du Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’État, ou de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) certifiées par l’administration.
• Ces plateformes serviront d’intermédiaires pour transmettre les factures électroniques et les informations fiscales.

3. Transmission des données fiscales (e-reporting)

• E-reporting : En complément des factures électroniques, il est prévu que les entreprises transmettent des informations supplémentaires sur les transactions B2B hors Union Européenne (UE), ainsi que sur les transactions Business to Consumer (B2C).
• Cela permettra à l’administration fiscale de collecter de manière plus précise des données en temps réel sur les transactions, facilitant la lutte contre la fraude et les erreurs.

4. Contrôle et centralisation des données

• L’administration fiscale aura un accès renforcé aux données des transactions, ce qui facilitera le contrôle des déclarations de TVA et la gestion des litiges.
• Cela devrait également permettre de raccourcir les délais de traitement et de remboursement de la TVA, et de mieux anticiper les fraudes.

5. Objectif de simplification

• La réforme vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en automatisant certains processus de facturation et de déclaration de la TVA.
• L’automatisation devrait alléger la charge administrative des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

6. Lutte contre la fraude fiscale

En rendant les échanges plus transparents et plus traçables, l’administration espère limiter les failles dans le système fiscal, notamment en matière de fraude à la TVA.

7. Pénalités en cas de non-conformité

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des nouvelles obligations, telles que des amendes proportionnelles à l'importance des manquements.

Enjeux pour les entreprises :

• Adaptation technique : Les entreprises devront s’assurer qu’elles disposent des outils techniques nécessaires pour émettre, recevoir, et gérer les factures électroniques via les plateformes certifiées.
• Formation : Le personnel administratif et comptable devra être formé aux nouvelles pratiques de facturation électronique.
• Optimisation des processus : La dématérialisation des factures est une opportunité pour les entreprises de moderniser leurs processus comptables, d’améliorer leur gestion de la trésorerie, et de limiter les erreurs.

Ces réformes auront un impact significatif sur la gestion fiscale et administrative des entreprises en France, en les poussant à digitaliser leurs processus tout en se conformant aux nouvelles normes en matière de facturation et de transmission de données.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans cette transformation fiscale et digitale.

Arnaud JOSTE

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