La recherche de reclassement à l’heure du télétravail

Pour la première fois, dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-15.472), la Cour de cassation précise que l’obligation de proposer un poste en télétravail s’applique même si le télétravail n’est pas mis en place dans l’entreprise.

Dans cet arrêt, la salariée est déclarée inapte à son poste. Dans l’avis d’inaptitude, le médecin du travail précise notamment qu’elle pourrait occuper un poste à temps partiel en télétravail.

La salariée conteste la validité de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d’appel donne satisfaction à la salariée estimant que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en n’aménagement pas le poste occupé par la salariée en télétravail.

L’employeur forme un pourvoi en cassation invoquant le fait qu’il n’est pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié et qu’il ne peut se voir imposer d’aménager en télétravail le poste de la salariée que si le télétravail a été mis en place au sein de l’entreprise.

Son argumentaire est rejeté, la Cour de cassation estimant qu’il n’est pas nécessaire que le télétravail soit mis en place dans l’entreprise pour être proposé à la salariée étant donné que cet aménagement peut résulter d’un avenant au contrat de travail.