La SARL, un véhicule non sécurisé?

La doctrine a mis en exergue une incohérence de taille dans la dernière loi de simplification.

Elle a en effet relevé le fait que tandis qu'il est en principe interdit d'augmenter d'autorité les engagements d'un associé (article L223-30 alinéa 5 du code de commerce, pour la SARL), la nouvelle loi Soilihi mue cette nullité de plein droit en nullité facultative pour la SARL.

Un alinéa 7 est en effet venu enrichir le texte précité : "Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé".

Désormais, il semblerait donc que les juges puissent décider d'annuler ou non l'augmentation non consentie des engagements d'associés de SARL.

Consternation !

Espérons que le législateur intervienne rapidement pour rectifier ce couac et que, dans l'intervalle, les tribunaux continuent d'appliquer à la SARL la règle d'ordre public consistant à retenir l'interdiction formelle d'augmenter les engagements de l'associé (et notamment du minoritaire) qui n'y aurait pas consenti.