LA TENUE DE REGISTRES OBLIGATOIRES EN CÔTE D'IVOIRE
Mesdames et Messieurs les dirigeants d'Entreprises,
Les Entreprises commerciales ont l'obligation de tenir deux (2) registres qui sont :
La tenue des registres est rendue obligatoire par les articles 744-1, 746-1 et 746-2 de l'Acte Uniforme portant Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique publié au Journal officiel de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ainsi que par les articles 49 Bis et 49 Ter du Livre de Procédures fiscales (LPF) Ivoirien.
La tenue effective de ces registres devrait en principe faire l'objet de contrôles systématiques par l'Administration fiscale depuis le 11 juin 2021 en application de la note de service n° 01245/MBPE/DGI/DLCD-SDCFI/mn/05-2021 du Directeur général des Impôts.
Toutes les sociétés réfractaires de cette obligation seront sanctionnées par le paiement d'une amende pécuniaire de cinq millions (5 000 000) francs CFA par registre non tenu.
En outre, la tenue de registres comportant des erreurs ou des omissions constatées lors d'un contrôle donnera lieu au paiement d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA par erreur ou omission constatée en application des articles 170 -1°, 2° et 3°quinquiès du LPF.
Pour les sociétés qui n'auraient pas encore respecter cette obligation sus présentée, il n'est pas tard pour régulariser leur situation.
Pour ce faire, veuillez bien vous procurer au plus vite ces registres au Cabinet de Conseils juridiques et fiscaux ALLTAX (Téléphone fixe : 27 22 54 37 09 ou au Téléphone Mobile : 07 59 61 80 38) ou contacter ces numéros pour tout renseignement que vous souhaiterez avoir.