🗞 L'actualité de la semaine du 2 décembre
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Livv révolutionne l'analyse juridique en droit des affaires
🚨 À la une
🔹Rupture brutale de relations commerciales établies : déloyauté
Les actes de contrefaçon des produits du client, judiciairement constatés à l'encontre de la société sœur du prestataire chargé de leur conditionnement, justifient, par leur gravité, la rupture des relations entretenues avec ce dernier, en raison de la proximité d'intérêts et de la direction commune de ces deux sociétés.
🔹Enquête : obligation de loyauté
La proportionnalité d'une demande de renseignements ne s'apprécie pas seulement au regard du volume de documents sollicités, mais aussi des nécessités de l'enquête.
🔹Enquête : obstruction
Un courriel des services d'instruction indiquant à l'entreprise qu'en raison de sa réponse à une demande de renseignements déterminée, la procédure d'obstruction ne sera pas mise en œuvre, ne peut créer chez cette dernière une confiance légitime en ce qu'elle ne fera pas l'objet de poursuites au titre de son comportement ultérieur lors d'autres demandes.
🔹Enquête : obstruction
Le refus exprès, délibéré, ferme et définitif de communiquer des informations ou des documents suffit à caractériser l'infraction d'obstruction sans qu'il soit nécessaire, au préalable, qu'il ait donné lieu à une injonction de communication sous astreinte ou à des opérations de visite et saisie.
🔹Sanctions civiles : lien de causalité
L'action en réparation d'un distributeur au titre du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles du fournisseur et de ses grossistes doit être rejetée lorsque sa liquidation judiciaire n'est pas la conséquence directe de celles-ci mais résulte de facteurs extérieurs.
🔹Exercice du droit de vote : droit attaché à la qualité d'associé
Une assemblée générale à laquelle a participé le titulaire d'actions cédées en violation de la clause statutaire de préemption doit être annulée.
🔹Pactes d'associés ou d'actionnaires : clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’associés, qui engage les associés d’une SAS, tant qu'ils sont titulaires de titres et jusqu'à l'expiration d'une période de 12 mois à compter de l'événement le plus tardif entre la cession de titres et la cessation des fonctions, est proportionnée et légitime au regard des intérêts de la société dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et que les activités visées sont directement en lien avec celles de cette dernière.
🔹SAS : révocation
La révocation du directeur général d'une SAS ne peut être qualifiée d'abusive et ne donne pas droit à une indemnisation du seul fait qu'elle a été décidée sous un prétexte fallacieux.
🔹Sauvegarde : créances antérieures
Le juge ne peut condamner une société débitrice à régler une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de sa procédure de sauvegarde dès lors que la décision arrêtant le plan n'a pas mis fin à l'interruption des poursuites individuelles.
🔹Confusion : usage loyal de son nom
L'adoption d'une dénomination qui comprend le nom patronymique des associés, couplé aux mots “ Déménagements ”, qui désigne l'activité de la société, “ Fils ” qui renvoie au fait que celle-ci a été fondée par trois petits-fils du fondateur du groupe, et “ Mayotte ”, qui désigne son lieu d‘activité, ne présente pas un caractère fautif par rapport à la dénomination sociale de la société plaignante, composée du même patronyme et du mot “ Déménagements ” sans référence à une localité, dès lors que cette dernière est active à La Réunion et que les sociétés en litige exercent leur activité sous une marque distincte, reproduite sur leurs supports de communication et un nom de domaine différent.
🔹Enquête : obligation de loyauté
L'absence d'information d'un demandeur de clémence sur la jonction de plusieurs affaires ne constitue pas une atteinte au principe de loyauté dans la recherche de la preuve dès lors que la période de jonction s'insère dans la phase non contradictoire de la procédure, au cours de laquelle les autres parties n'ont pas pu avoir accès aux documents obtenus des autres.
🔹Obligation d'information : devoir précontractuel d'information
Le devoir précontractuel d’information visé à l'article 1112-1 du Code civil porte nécessairement sur une information connue d’une partie et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie, qui, légitimement, l'ignore ou fait confiance à son cocontractant, et non sur une information, effectivement délivrée, mais qui s'est avérée fausse.
🔹Dol : intention de tromper
L'existence d'un vis-à-vis étant connue des acquéreurs, qui ignoraient cependant où se situait leur appartement au regard du bâtiment scolaire en construction, la dissimulation d'un projet immobilier les privant d'ensoleillement ne saurait être reprochée au promoteur vendeur - qui n'est pas un professionnel de la construction -, même si l'information selon laquelle leur logement serait “ au-dessus ” du bâtiment scolaire s'est avérée inexacte, lorsque les photos produites montrent que si leur appartement est effectivement en vis-à-vis, à onze mètres de distance, d'un autre immeuble, son orientation au sud lui permet de bénéficier de l'ensoleillement, et que le caractère intentionnel, et déterminant dans leur consentement, de cette inexactitude n'est pas démontré.
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🔹Compétence judiciaire : détermination du lieu d'exécution
Le “lieu d'exécution” d'un contrat ayant pour objet le développement et l'exploitation suivie d'un logiciel destiné à répondre aux besoins d'un client établi dans un État membre autre que celui dans lequel la société ayant créé, conçu et programmé ce logiciel est établie est le lieu où ce client accède à ce logiciel, c'est-à-dire consulte et utilise celui-ci.
🔹Antisubventions : notion de subvention
Une subvention est constituée par une contribution financière qui peut être une pratique comportant un transfert direct de fonds, un abandon ou une non-perception de recettes publiques normalement exigibles, une fourniture ou un achat de biens ou de services, ou encore un versement à un mécanisme de financement et qui émane des pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation, à moins qu'il n'ait chargé un organisme privé de dispenser cette contribution financière pour leur compte ou lui ait ordonné de le faire.
🔹Constitution de la société : reprise des actes
Un contrat de sous-location conclu par une société “en cours d'immatriculation”, cette dernière étant mentionnée comme représentée par son gérant dûment habilité, est valable, dès lors qu'il s'en déduit que la commune intention des parties était que le contrat fût conclu au nom ou pour le compte de cette société en formation.
🔹Exercice du droit de vote : abus de majorité
La révocation du directeur général d’une SAS n’est pas constitutive d'un abus de majorité dès lors qu’il n'est pas suffisamment démontré qu'elle a eu pour conséquence la rupture des relations commerciales tant avec le principal client de la société, qu'avec son principal fournisseur.
🔹Exécution du contrat de bail : obligations du bailleur
La mauvaise foi du bailleur au jour du contrat de bail, seule susceptible d’exclure l’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, n’est pas démontrée lorsque la preuve n’est pas apportée d’une connaissance préalable des désordres affectant le vieux plancher par le bailleur.
🔹Obligation des parties : obligations du bailleur
La réparation du plancher endommagé relève du bailleur dès lors qu'aucun autre support n’existant entre ce plancher et le sol en terre, il constitue un élément de structure et de solidité de l’immeuble, soumis aux dispositions de l’article 606 du Code civil et que le bailleur n’a pas transféré la charge de ces travaux au preneur, la clause du bail commercial selon laquelle le preneur accepte de prendre les lieux loués dans l’état dans lequel ils se trouvent, n’équivalant pas à une renonciation à se prévaloir de l’obligation d’entretien en cours de bail.
🔹Contrat de vente : chose d'autrui
La seule production du certificat d'immatriculation mentionnant le nom d'un tiers est insuffisante pour établir la vente de la chose d'autrui, prohibée à 1599 du Code civil, dès lors qu’un certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété.
🔹Dol : intention de tromper
La réticence dolosive n'est fautive qu'à la condition de revêtir un caractère intentionnel, de sorte qu'une cour d’appel ne peut se contenter de relever que si le vendeur n'avait pu avoir connaissance du vice affectant le bien cédé puisqu'il pouvait croire que les travaux confortatifs réalisés douze ans avant la vente litigieuse avaient été suffisants pour stabiliser le plancher de l‘appartement situé au-dessus du lot vendu, il lui appartenait cependant d'informer l'acquéreur de ces désordres comme des travaux de reprise réalisés après, afin de lui permettre de s'assurer du bon état structurel de l'immeuble et de la pérennité des mesures prises, dès lors que ce motif est impropre à établir le caractère intentionnel du défaut d'information reproché au vendeur.
🔹Liquidation judiciaire : conversion en liquidation d'une procédure de redressement
Le débiteur qui a fini par régler l'échéance du plan dont il était redevable et qui dispose d'une attestation d'expert-comptable certifiant qu'au regard de sa situation financière, sa société demeure en mesure de faire face à son plan de redressement par voie de continuation, justifie de possibilités sérieuses de poursuite de son activité, qui excluent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
🔹Liquidation judiciaire : caractère immédiatement exécutoire
Le moyen par lequel le débiteur allègue que la procédure de conversion de son redressement en liquidation judiciaire n'aurait pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 631-3 du Code de commerce consistant à le convoquer à l'audience et à lui transmettre une note sur les circonstances de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office ou sur requête du ministère public, apparaît suffisamment sérieux pour justifier la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de conversion.
🔹Blanchiment : concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion
La caractérisation du délit de blanchiment, par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, exige la preuve de l'existence de biens ou de fonds constituant le produit de l'infraction principale.
🔹Blanchiment : concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion
L’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.
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