L’admission des investisseurs étrangers aux Pays-Bas
Par une lettre en date du 8 janvier 2016, le secrétaire d’Etat à la Sécurité et à la Justice, M. K.H.D.M. Dijkhoff, a proposé de modifier le régime d’admission des investissements étrangers aux Pays-Bas. Le régime modifié devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2016.
A l’heure actuelle, le système en vigueur souffre d’une faible attractivité. En effet, entre le 1er octobre 2013 et le 1er août 2015, seulement dix demandes d’investissements étrangers ont été soumises. Sur ces dix demandes, une seule a été acceptée, émanant d’un investisseur sud-africain. Quant aux autres, elles ont été rejetées car elles ne satisfaisaient pas aux exigences en vigueur, ou que la procédure n’avait pas été respectée. Quelles sont les causes de ce manque d’intérêt ? Après avoir consulté divers acteurs, M. Dijkhoff en a conclu que la durée du premier titre de séjour restreinte à un an et la nécessité de l’avis d’un auditeur indépendant en sont les causes principales.
Les Pays-Bas, en tant qu’Etat Membre de l’Union Européenne (« UE »), sont confrontés à l’attractivité des autres Etats-Membres pour attirer les investisseurs. En mai 2015, le Réseau Européen des Migrations a publié un comparatif des règles d’admission dans les Etats Membres de l’UE, portant notamment sur la durée de validité de la première autorisation d’admission, les garanties contre le blanchiment et les avoirs illicites, la procédure liée et le montant des investissements. Il en ressort que les Pays-Bas ont des exigences bien plus strictes que d’autres Etats, ce qui a bien sûr un impact sur leur attractivité.
Fort de ce constat, le secrétaire d’Etat à la Sécurité et à la Justice a suggéré diverses modifications des conditions d’admission des investissements étrangers aux Pays-Bas. Premièrement, la durée du premier titre de séjour devrait être de trois ans, à l’image de la pratique d’autres pays européens. Deuxièmement, la nécessité de l’avis d’un auditeur indépendant concernant la licéité de l’origine des capitaux devrait être supprimée, considérant en pratique l’extrême difficulté de tracer les flux financiers avec certitude, cependant une enquête de due diligence et un examen de la cellule du renseignement financier néerlandais[1] devraient être requis afin de continuer à lutter contre le blanchiment d’argent. Troisièmement, le cadre d’évaluation des investissements devrait être réajusté. Enfin, l’investissement immobilier à usage d’habitation ne devrait pas être encouragé.
Le régime actuel est focalisé sur l’investissement des entreprises innovantes, leur demande d’admission dépendant de points qu’elles collectent sur la base de trois critères, dont le premier est obligatoire: innovation, croissance de l’emploi, contributions non financières de l’investisseur (réseau, know-how). M. Dijkhoff insiste sur la nécessité de mettre l’accent sur la contribution à l’économie, en son sens le plus large, par les investisseurs. Ainsi, il suggère le maintien des trois critères antérieurs, mais d’assouplir le système de collecte de points: seuls deux des trois critères devront être remplis afin qu’une permission ne soit octroyée et le critère d’innovation ne sera plus obligatoire.
Enfin, le secrétaire d’Etat à la Sécurité et à la Justice souhaite modifier le régime d’admission des investissements en matière immobilière, il souhaite une exclusion des investissements touchant à l’immobilier à usage d’habitation. Selon lui, le risque est que les fonds ne soient investis que dans la propre possession de l’investisseur, et non pas dans l’économie néerlandaise, ce qui exclurait toute création d’emplois et apports en innovation.
Nous attendons impatiemment de découvrir le texte issu de ces remarques novatrices.
Hélène Bolou
[1] Financial Intelligence Unit – Nederland