L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas déductible des indemnisations

Dans nombre de décisions de justice, il est précisé que seront déduites des indemnisations versées au titre d'aide à tierce personne, les prestations sociales versées par les organismes sociaux. Si certaines décisions, précisent clairement la nature des prestations à déduire, quand ce n’est pas le cas, les assureurs déduisent fréquemment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) des sommes dues au titre d'assistance à tierce personne.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2019 vient de censurer un arrêt d'appel qui avait déduit desdites sommes, les indemnisations allouées au titre d'aide à tierce personne, au motif que conformément aux articles L 511-1 L 541-1 et R 541 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n'est pas de nature indemnitaire (Cf Civ. 2ème 7 mars 2019 n° 17-25.855).

Cette décision constitue un revirement par rapport à la solution qui avait été donnée précédemment par la 1ière chambre civile dans un arrêt en date du 18 juin 2014 ( cf Civ. 1ère 18 juin 2014 n° 12.35-252). Elle précise par ailleurs de manière claire les motifs qui ont sous-tendu ce changement positif pour les victimes et leur famille. Reste à savoir si la première chambre se ralliera à cette jurisprudence.