L'ARRQ a déposé son mémoire en réponse au "Document de consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne"

Montréal, 1er juin 2021 -- La diffusion et l'utilisation de contenu couvert par le droit d'auteur sur Internet ont pris de l'ampleur depuis de nombreuses années.

Souhaitant que la Loi sur le droit d’auteur cadre avec les réalités de l’ère moderne et que les géants du Web partagent de manière équitable leurs revenus avec les créateurs canadiens, le gouvernement fédéral a mis en place une "consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne" afin de les aider à trouver des solutions.

L'ARRQ a soumis au ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, et au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, ses commentaires sous forme de mémoire afin d'offrir de nouvelles perspectives sur ces enjeux ainsi que sur les mesures potentielles à adopter.

« Dans un contexte où les recours en droit d’auteur sont difficiles à exercer dû au système légal actuel et où seuls ceux qui ont des marges bénéficiaires hors du commun, tels les intermédiaires internet, peuvent s’en prévaloir, il est temps de mettre en place un système qui rendra l’exercice des droits plus aisé pour les réalisateurs et réalisatrices » s’est exprimé Gabriel Pelletier, président de l’ARRQ. Cette dernière propose notamment d’intégrer à la Loi sur le droit d’auteur (LDA) un statut d’artiste professionnel aux fins de la perception de « redevances particulières » en relation avec les activités des intermédiaires Internet qui tirent des revenus de la reproduction, de la communication privée ou publique ou de la transmission des œuvres de ces artistes professionnels.

À la manière du droit de copie privée ou du droit de retransmission qui établissent actuellement des redevances particulières eu égard à certaines utilisations d’une œuvre, l’ARRQ propose également que les intermédiaires Internet, qui tirent des revenus de la reproduction, dont le stockage, de la transmission et la communication privées de nature commerciale ou publique des œuvres des artistes professionnels, devraient verser des redevances particulières aux sociétés de gestion collective habilitées à gérer ces redevances particulières pour les artistes professionnels. 

Pour réagir avec efficacité aux questions suscitées par les utilisations des œuvres sur Internet, il faut également faire évoluer le système judiciaire et sortir les litiges qui impliquent les artistes professionnels et les intermédiaires en ligne des tribunaux judiciaires. Le législateur devra prévoir l’accès à des procédures ouvertes, simples, efficaces et accessibles financièrement. L’ARRQ soutient ainsi que des litiges impliquant notamment des artistes professionnels et des intermédiaires Internet pourraient bénéficier d’un processus d’arbitrage simplifié.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le mémoire ICI. 

À propos de l’ARRQ

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