L’Autorité de la Concurrence, un arc en ciel ou un orage dans le paysage de la santé?

Extraits de la Décision n° 17-SOA-01 du 20 novembre 2017 relative à une saisine d’office pour avis portant sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale

vous pouvez lire le dossier complet sur le lien (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17soa01.pdf)

L’Autorité de la concurrence, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 101 et 102 ; Vu le livre IV du code de commerce modifié et notamment son article L. 462-4 ; Adopte la décision suivante :

I. Contexte

1. L’importance du secteur de la santé dans l’économie nationale et les évolutions continues de ce secteur incitent l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») à s’y intéresser régulièrement.

2. Ainsi, l’Autorité a développé une pratique contentieuse et consultative nourrie dans ce secteur. Plusieurs avis importants ont été adoptés, et notamment celui portant sur la distribution du médicament à usage humain en ville (avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013), ceux relatifs à la vente en ligne de médicaments non-remboursables (avis no 12-A-23 du 13 décembre 2012, n° 13-A-12 du 10 avril 2013 et n° 16-A-09 du 26 avril 2016) ou encore l’avis relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audio-prothèses (avis n° 16-A-24 du 14 décembre 2016).

3. Certaines des recommandations émises par l’Autorité à l’occasion de ces avis n’ont été que très partiellement suivies par le Gouvernement.

4. C’est pourquoi l’Autorité réexaminera ces sujets, afin de déterminer si de nouvelles propositions sont de nature à améliorer la concurrence dans la distribution du médicament, à permettre aux échelons intermédiaires de jouer un véritable rôle de contre-pouvoir à l’achat et à donner l’opportunité aux pharmaciens de redevenir des acteurs économiquement robustes face aux nouvelles formes de concurrence.

5. Cet avis sectoriel, initié sur le fondement de l’article L. 462-4 du code de commerce, pourrait ainsi conduire l’Autorité à formuler de nouvelles recommandations visant, d’une part, à assouplir les contraintes réglementaires qui restreignent le jeu de la concurrence dans la distribution du médicament et, d’autre part, à analyser les mécanismes de régulation et de fixation des prix, compte tenu des nouveaux enjeux auxquels le secteur est confronté.

LA CONCURRENCE DANS LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

. L’avis examinera le circuit de distribution des produits pharmaceutiques et les possibilités de modifier le cadre réglementaire relatif au fonctionnement du secteur afin d’y renforcer la concurrence, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique.

. L’enquête examinera notamment les pratiques réglementaires d’autres pays de l’Union européenne.

. Elle s’intéressera à l’activité des différents acteurs de la chaîne de distribution du médicament, dans la mesure décrite ci-après.  .....

LA CHAINE DE DISTRIBUTION DU MÉDICAMENT

LA PROFESSION DE PHARMACIEN

LE PRIX DES MÉDICAMENTS avec

UNE ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE et UNE RECHERCHE D’ÉQUILIBRE DANS LA FIXATION DU PRIX DES MÉDICAMENTS

L’IMPACT SUR LES CONSOMMATEURS

La secrétaire de séance, Caroline Orsel La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence