L’AVENIR DES REGIMES DE RETRAITE SPECIAUX : LES ENJEUX D’UNE REFORME

Alors que le Premier Ministre a dévoilé, lundi 26 février, les contours de la réforme de la SNCF, les syndicats se mettent en ordre de bataille et espèrent lancer un mouvement de grève reconductible pour exiger la garantie du statut pour tous, agents en poste comme futurs embauchés. Ce mouvement social pose la question récurrente des « régimes spéciaux » dont les tentatives de réforme s’étaient soldées par des grèves mémorables à l’automne 1995.

Eclairer la question des régimes de retraite spéciaux sans être trop réducteur ou simpliste, nécessite une double mise en perspective : historique d'abord, pour rappeler les fondements du système actuel, prospective ensuite, afin de comprendre la nécessité du changement.

Les régimes dits spéciaux dont l’existence s’est justifiée historiquement ont été créés avant l’institution des assurances sociales en 1930, en contrepartie de certains risques, contraintes ou servitudes. Ils sont aujourd’hui moins d’une quinzaine à intégrer de nouveaux affiliés.

L’équilibre de ces régimes repose sur la base des effectifs d’une entreprise ou d’un groupe socio-professionnel, base plus étroite et plus fragile que celle des entreprises du secteur privé dont les transferts de retraites sont gérés collectivement. Ils sont donc très sensibles aux mutations socio-économiques qui se traduisent par le déplacement de la population active entre différents secteurs professionnels. De fait, la situation démographique des régimes de retraite spéciaux est très hétérogène : entre la CNRACL, qui compte 2 cotisants pour un retraité de droit direct, et le régime des Mineurs au sein duquel on recense 0.01 actif pour un retraité, l’opposition est extrême.

Ces régimes fonctionnant suivant le principe de la répartition, on ne doit pas s’étonner de l’envolée des taux de cotisation de certains d’entre eux dont la population cotisante est en décroissance voire même en voie d’extinction. Le problème est que les régimes spéciaux couvrent le plus souvent des affiliés remplissant des missions de service public qui ne disposent pas de ressources propres et dont la retraite est financée par le vecteur de la « compensation » entre régimes et ou par voie budgétaire. C’est à dire plus ou moins directement par le secteur privé lui-même aux prises avec la maîtrise des transferts entre générations. C’est là l’objet de toutes les crispations.

Or, dès lors que l’on accepte l’idée de service public, il n’est pas choquant que les salariés d’un secteur apportent un complément de financement aux régimes dont l’équilibre démographique est dégradé : les transferts de compensation assurent l’équilibre des différents régimes comme s’ils constituaient un régime unique regroupant l’ensemble de la population active française sans séparation juridique artificielle.

Est-ce à dire que la question du financement des régimes spéciaux ne se pose pas et, qu’à peine entrouvert, le chapitre du financement de ces régimes doit être refermé ? Assurément non, car l’existence de transferts entre des régimes de retraite, quel qu’en soit le vecteur, ne peut se justifier que si, à carrière analogue, les régimes accordent des prestations retraites comparables et que la compensation vient corriger un déséquilibre purement démographique. Si une part des transferts est destinée à financer le surcoût lié à l’octroi de retraites plus avantageuses dans le régime bénéficiaire, alors le caractère équitable de la redistribution est dénaturé.

Lorsque l’on aborde la question des régimes spéciaux, il est donc indispensable de s'interroger davantage sur la convergence des prestations avec les régimes de retraite de droit commun que sur le rapport démographique desdits régimes. Sur ce point, il n’y a aujourd’hui plus d’ambiguïté, les régimes spéciaux accordent en moyenne des prestations retraites plus avantageuses que les régimes de droit commun.

L’argument qui voudrait qu’une retraite plus avantageuse vienne corriger des salaires d’activité inférieurs à ceux du secteur privé ne tient pas. Si l’on se réfère aux informations publiées dans « Insee Focus » No 75 de janvier 2017, le salaire annuel médian est de 17520 € dans le privé contre 21221 € dans le secteur public. On note que la dispersion du revenu salarial est plus importante dans le secteur privé. Plus précisément, le rapport entre le salaire au-dessus duquel se situent 10 % des salaires et celui au-dessus duquel se situent 90 % des salaires vaut 16,8 (37234 € / 2218 €) dans le privé contre 7,8 (36797 € / 4716 €) dans le public. Cette dispersion accrue vient d’une plus grande variabilité dans le secteur privé du volume de travail et des salaires ainsi que des périodes de non-emploi (chômage ou inactivité).

Sur la base du salaire annuel et du volume de travail en équivalent temps plein (EQTP), l’écart relatif au revenu salarial moyen de l'ensemble des salariés reste en faveur du secteur public dont le salaire est > de 8% par rapport à cette référence en EQTP, tandis que les salaires du secteur privé sont < de 2% à cette norme.

L’augmentation prévisible des transferts à destination des régimes spéciaux n’est donc pas intégralement justifiable car elle contribue au creusement des inégalités intra générationnelles. C’est à la correction de cette iniquité que doit s’atteler la future réforme. Les réformes successives engagées depuis 2003 ont permis d’initier un rapprochement, selon un calendrier adapté, entre les règles de ces régimes et celles du régime général (à l’exception notable du régime de la SNCF où l’âge de liquidation passe de 55 à 57 ans pour les agents du service sédentaire et de 50 à 52 ans pour les agents de conduite). Toutefois, parvenir à une convergence vers un régime unique pour l’ensemble des français nécessiterait l’ouverture d’un chantier d’une autre nature mais d’une ampleur au moins équivalente. Il s’agirait ni plus ni moins de remettre à plat le système de rémunération dans le secteur public et notamment de régler la délicate question de l’harmonisation des primes et des indemnités des fonctionnaires.

Ce qui revient à régler en priorité les problèmes d'inégalité au sein même des régimes spéciaux ! Ce point de blocage légitime à lui seul le changement du statut des nouveaux entrants dans ces régimes.

Les régimes spéciaux ne feront pas l’économie d’une réforme. Ils ne peuvent pas rester un îlot d’immobilisme au milieu d’un monde en mutation et demeurer indéfiniment à l'écart de l'effort de l'ensemble des assurés sociaux pour sauver la retraite par répartition.