Le comble du grenier ("aménageable" qui ne l'est pas !)

Résolution d’une vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme aux spécifications contractuelles (documents transmis par le vendeur). Civ. 3ème , 2 février 2017, n°15-20.625 Lorsqu’un comble est présenté comme un grenier aménageable (sans s’avérer l’être) par une fiche publicitaire, émise par l’agent immobilier mandaté par le vendeur, la résolution du contrat de vente est encourue. Les acquéreurs, « non comblés », de l’achat d’un bien décrit de la sorte demandent et obtiennent la résolution du contrat de vente. « Un comble » pour le vendeur. Retour sur les faits En l’espèce, bien qu’il ne soit nullement fait état de la présence d’un grenier aménageable dans le contrat de vente authentique, sa mention dans le document publicitaire émis par une agence immobilière suffit à caractériser la non-conformité du bien livré par rapport à celui consenti. En effet, les juges du fond relèvent dans ce litige qu’une fiche établie par cette agence fait état de « deux niveaux habitables dont un grenier aménageable ». Postérieurement à cette vente et aux travaux effectués par les acquéreurs (pose de planchers dans cette partie du bien), des fissures sont constatées induisant la non-conformité du bien livré. C’est dans ce contexte que les acquéreurs décident d’agir en résolution de la vente.

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