Le commerce dans l'UE : et la TVA

Vous vendez dans l’UE

Livraisons intracommunautaires... Les ventes de biens meubles acheminés vers un État de l’UE sont appelées livraisons intracommunautaires.

... exonérées de TVA française. Ces opérations commerciales sont exonérées de TVA française. En effet, la TVA est due dans l’État de destination qui est celui de la consommation. Vous devez donc établir une facture HT.

Attention ! Cette exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

• la livraison intracommunautaire doit être effectuée à titre onéreux ;
• la livraison intracommunautaire doit être expédiée hors de France vers un autre État de l’UE ;
• vous devez être assujetti en France à la TVA et avez donc un numéro d’identification de TVA ;
• votre client est assujetti à la TVA dans son pays et dispose d’un numéro d’identification de TVA.

Conseil. Si votre client ne vous fournit pas de numéro de TVA intracommunautaire, facturez avec TVA française !

Vous achetez dans l’UE

Acquisitions intracommunautaires... Les achats de biens meubles en provenance d’un État de l’UE sont appelés acquisitions intracommunautaires.

... imposables en France. De telles acquisitions sont imposables en France lors de l’entrée du bien sur le territoire. Aucune TVA étrangère ne doit donc vous être facturée, à condition de bien mentionner votre numéro d’immatriculation de TVA à votre fournisseur !

Attention ! N’oubliez pas de souscrire la DEB (déclaration d’échanges de biens) ! La DEB reprend l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France et un autre État membre. Les déclarations doivent être reçues par l’administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois de référence.

Prestations de services dans l’UE

Quel lieu d’imposition ? Une réforme du lieu d’imposition des prestations de services est entrée en vigueur le 01.01.2010 et détaille les différents cas d’application de la TVA pour les prestations de services :

• application de la TVA du pays de votre client si vous et votre client êtes assujettis à la TVA dans vos pays respectifs. Dans ce cas, la TVA sera acquittée par autoliquidation de la taxe par le preneur (votre société, en tant que prestataire, facturera HT et votre client déclarera, dans son pays, une TVA collectée et une TVA déductible du même montant le même mois) ;
• application de la TVA du prestataire dans les relations assujettis/non assujettis. Autrement dit, votre société collectera la TVA en France si votre client n’est pas assujetti à la TVA dans son pays. C’est pourquoi, que vous réalisiez des ventes ou des prestations de services intracommunautaires, vérifiez bien toujours la validité du numéro d’identification de votre client lors de l’établissement de la facture. À défaut, vous seriez contraint d’acquitter vous-même la TVA due par votre client.

Attention ! Les prestataires de services assujettis à la TVA doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services (DES) pour les prestations rendues, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Aucune mention de la TVA française et de son taux ne doivent figurer sur une facture exonérée en application des règles intracommunautaires ! Et vérifiez bien la mention des numéros d’identification à la TVA ainsi que la mention spécifiant que la taxe est autoliquidée par le client !