LE COMMODAT(formidable?)Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine — Auteur : Guillaume FONTENEAU — 29 mars 2018

Le commodat pour loger un enfant gratuitement.

Monsieur X a trois enfants. Il souhaite loger un enfant dans un appartement dont il est propriétaire.

Il signe donc un commodat qui constatera le prêt gratuit dudit appartement à cet enfant. L’enfant pourra ainsi être logé gratuitement dans cet appartement, sans préjudice de ses droits successoraux ultérieurs en l’absence d’intention libérale et donc de donation.

Le commodat est incompatible avec la qualification de donation indirecte rapportable… sauf intention libérale

… Bref, le commodat c’est formidable ! Et , c’est encore plus magique depuis un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 1621.419, Publié au bulletin  qui précise « Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; qu’il s’ensuit qu’un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable« .

Ainsi, le commodat ne saurait être qualifié de donation :

• Le commodat n’est pas une donation rapportable qui viendrait réduire les droits successoraux de l’héritier présomptif qui en aurait profité ; 
• En l’absence de donation rapportable, le commodat ne sera pas le fait générateur de droit de succession.

Néanmoins, il serait illusoire de croire qu’il s’agisse du solution miracle. En effet, si l’intention libérale, c’est à dire l’intention de gratifier l’occupant du logement, est démontrée, une requalification en donation indirecte par voie judiciaire est toujours possible .

Toute la question est alors d’analyser la question de l’intention libérale ? C’est à dire prouver cet acte moral qu’est la volonté de s’appauvrir afin de gratifier un tiers sans contrepartie.

Et ça c’est une autre histoire car le commodat n’est pas un appauvrissement … mais un prêt gratuit. La perte de loyer est elle un appauvrissement ? Au contraire, la prise en charge de l’entretien de l’immeuble par l’emprunteur n’est elle pas une contrepartie suffisante pour écarter l’intention libérale ?

Pas simple ! Il est indispensable de travailler le sujet avec notre notaire avant de vous précipiter dans un tel acte.