Le contenu de la réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 1er octobre 2016

Vous signez des contrats quotidiennement. La réforme qui entre en vigueur le 1er octobre s’appliquera automatiquement à tous les contrats formés à partir de cette date.

C’est pourquoi il est important de comprendre quels sont les secteurs du droit des contrats qui sont impactés par cette réforme. Je traiterai de chacune de ces évolutions dans des articles à venir. Je me consacre aujourd’hui à une description globale des changements.

Cette réforme s’inscrit dans l’esprit du projet « Justice du XXIe siècle » (lien). Partant du constat qu’il faut réduire les délais de jugement, ce projet a pour double objectif de limiter le recours aux tribunaux et de concentrer le travail du juge sur le cœur du litige.

La réforme confère aux parties  à un contrat une plus grande liberté d’action, notamment en cas de désaccord ou pour la clarification des points du contrat après sa formation.
En conséquence, le juge est appelé à intervenir plus tard. La réforme lui attribue également un plus grand pouvoir que par le passé, comme pour compenser son intervention tardive. Il pourra ainsi intervenir sur l’économie du contrat (son contenu), ce qui lui était interdit dans l’ancien droit.

L’importance renforcée des clauses du contrat

La majorité des auteurs s’accorde sur le fait que les clauses du contrat, destinées à aménager l’accord entre les parties sur tous les aspects autres que son objet principal, gagnent en importance avec cette réforme et doivent faire l’objet d’une attention particulière, surtout pour les contrats d'adhésion.

Des mécanismes de protection de la partie faible apparaissent, avec notamment la notion de clauses abusives ou déséquilibrées, qui permettent au juge d’écarter certaines dispositions du contrat.

Les parties ont également la possibilité de clarifier un aspect du contrat après sa formation, à travers l’action interrogatoire.

Le nouveau régime de l’inexécution contractuelle

L’inexécution concerne toutes les situations où l’une des parties fait grief à l’autre de ne pas se comporter tel que prévu au contrat. Ces situations sont très fréquentes en pratique.

Le régime juridique de l’inexécution reconduit les actions ouvertes par le droit ancien et en introduit de nouvelles :

• L’exécution forcée en nature du contrat est désormais privilégiée par rapport aux dommages et intérêts ;

• La détermination en amont des conditions de résiliation unilatérale de plein droit est mieux formalisée ;

• La partie lésée peut demander une réduction du prix.

Ces différents aspects de la réforme seront détaillés dans des articles futurs. Dans l’intervalle, je suis à votre disposition si vous avez des questions particulières.

Ma recommandation

Faites évoluer vos contrats, surtout les contrats d'adhésion, pour tenir compte des nouveaux régimes qui entrent en vigueur au 1er octobre 2016, plus particulièrement en ce qui concerne les clauses contractuelles et l’inexécution.