Le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim est annulé.

Ce n'est pas une grande surprise pour les juristes spécialistes du droit nucléaire ....qui est -rappelons le - codifié au code de l'environnement ! Mais cette décision rappelle le droit...

Base Ariane du Conseil d'Etat : CE, n°410109, 25 octobre 2018

Parties au contentieux :

1° Sous le n° 410109, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 avril et 24 juillet 2017 et les 2 juillet et 4 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le département du Bas-Rhin et la région Grand Est demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 410622, par une requête enregistrée le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGE-CGC Energies demande au Conseil d'Etat

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3° Sous le n° 410624, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 18 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération FO Energie et Mines demande au Conseil d'Etat :