Le délégué du personnel

Le délégué du personnel

·      Définition

Le délégué du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Elu pour un mandat de 02 (DEUX) ans renouvelables, Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Il dispose à cet effet d'un temps imparti à ses activités de représentation, tout en étant un salarié comme les autres au sein de l’entreprise.

·      Fonction(s)

Le délégué du personnel est obligatoire dans tout établissement installé sur le territoire national d’au moins 20 employés, quelle qu'en soit la nature et quel que soit l'employeur, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire.

Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, de résiliation du contrat de travail ou de perte des conditions requises pour l'éligibilité.

Les délégués du personnel ont pour mission :

-         de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l'application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaire mission

-         de saisir l'Inspection du Travail de toute plainte ou réclamation concernant l'application des prescriptions légales et réglementation dont elle est chargée d'assurer le contrôle;

-         de veiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet;

-         de communiquer à l'employeur toutes suggestions utiles tendant à l'amélioration de l'organisation et du rendement de l'entreprise.

·      Avantages

Les délégués du personnel accomplissent leur activité salariée aux conditions habituelles, mais leur statut leur confère certains avantages. Ils se voient ainsi attribué un crédit d'heures de délégation (entre 10 et 20 heures par mois selon les cas) pour pouvoir mener à bien leurs missions. Ces heures sont payées par l'employeur comme du temps de travail. Pendant ces heures, un DP peut se déplacer dans mais aussi en dehors de l'entreprise.

Un délégué du personnel bénéficie également d'un local et de panneaux d'affichage mis à sa disposition par l'employeur. Il assiste également aux réunions avec l'employeur, qui doivent se tenir au moins une fois par mois.

Chaque délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé lui conférant une protection spéciale en cas de licenciement. Elle repose essentiellement sur l'obligation faite à l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour pouvoir licencier un DP. Cette procédure spécifique vise à s'assurer qu'il n'existe pas de lien entre la décision de l'employeur et les fonctions représentatives du salarié.

·      Le licenciement du délégué du personnel

Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l'employeur est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail du ressort.

L'Inspecteur du Travail doit, après enquête contradictoire, s'assurer que le licenciement envisagé n'est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l'exercice de son mandat,

Tout licenciement effectué sans que l'autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul effet.

Toutefois, en cas de faute lourde, l'employeur peut, en attendant la décision de l'Inspecteur du Travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l'autorisation n'est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d'une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension.