Le Digital Services Act : une avancée majeure pour l'Europe

À un peu plus de 2h du matin dans la nuit de vendredi à samedi derniers a été trouvé à Bruxelles, après plus de 16h de négociations, un accord sur le Digital Services Act (DSA). Je tiens à remercier et à saluer le travail de mes partenaires européens Christel Schaldemose Anna Cavazzini, Thierry Breton, Margrethe Vestager, ainsi que l’engagement de notre administration publique qui n’ont pas compté leurs heures pour faire aboutir cette régulation si essentielle pour les citoyens européens.

 Il consacre un principe : ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne.

Voici ce qui va changer pour les plateformes en ligne :

• Elles devront informer les autorités judiciaires lorsqu’elles soupçonnent une infraction pénale grave.
• Les plateformes devront publier une fois par an un rapport détaillant les actions entreprises pour la modération de contenus et leurs délais de réaction après notification de contenus illégaux. Elles devront rendre compte des litiges avec leurs utilisateurs et des décisions prises.
• Toutes les plateformes en ligne devront se doter d'un système gratuit de réclamations permettant de contester des décisions de retrait d'information, de suspension ou de résiliation de compte.
• Les plateformes devront suspendre les utilisateurs postant régulièrement des contenus illégaux (discours de haine, annonces frauduleuses...).
• Les places de marché en ligne devront contrôler l'identité des vendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme et bloquer les fraudeurs récidivistes. Elles devront aussi réaliser des contrôles aléatoires sur leurs annonces.
• Sur la publicité, les plateformes devront permettre à chaque utilisateur de connaître les paramètres utilisés pour le cibler et le financeur de l'annonce.
• Les plateformes auront interdiction d'exploiter des données sensibles (genre, tendance politique, appartenance religieuse…) pour faire de la publicité ciblée.
• Elles auront également interdiction d’établir des profils des utilisateurs mineurs à des fins de ciblage publicitaire.
• Les interfaces trompeuses (« dark pattern ») qui poussent les internautes vers certains paramétrages de compte ou certains services payants, seront interdites.

 Des obligations spécifiques s’imposeront également aux très grandes plateformes qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs :

• Les plateformes devront analyser les risques liés à leurs services en matière de diffusion de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité publique et devront mettre en place les moyens pour les atténuer (modération des contenus...).
• Les très grandes plateformes fourniront au régulateur un accès à leurs données afin qu'il puisse contrôler le respect du règlement. Ces données pourront aussi être ouvertes au monde la recherche.
• Les plateformes auront obligation de lutter contre les contenus de « revenge porn ».
• Afin de faire appliquer ce règlement, chaque Etat membre de l'UE désignera une autorité compétente, dotée d'un pouvoir d'enquête et de sanction. Les très grandes plateformes seront directement supervisées par la Commission européenne.
• Elles devront réaliser un audit indépendant sur leur mise en place du DSA.

 ➔ Les amendes pour non-respect de ces obligations pourront atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires total.