Le distributeur reprend son souffle
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans sa décision du 25 septembre 2019, a admis que l'absence de livraison par un fabricant de 12% des marchandises commandées par un distributeur justifiait la résolution de l'accord de distribution qui les liait aux torts du fabricant.
La décision (Cass. com. 25-09-2019, n°17-22.035) peut sembler sévère.
Dans le cas d'espèce, les deux parties étaient liées par un contrat de distribution exclusive. L'absence de livraison plaçait le distributeur dans une position bien délicate à l'égard de ses clients. La marchandise avait été payée au fabricant. La force majeure n'était pas invoquée.
La Haute Juridiction a estimé que l'inexécution par le fabricant de ses obligations étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.
Nous suivrons avec la plus grande attention les décisions à venir sur ce sujet. La position de la Cour de cassation peut rebattre les cartes dans des relations Fabricant/Distributeur parfois tendues...