Le financement de la transmission des TPE et PME

Article publié dans Magazine des Professions Financières et de l’Économie - Juin 2017

La transmission d’entreprise est un sujet essentiel pour le tissu économique français. Plus de 600 000 entreprises devraient être concernées par la transmission dans les 10 années à venir, notamment en raison du vieillissement des dirigeants. A la demande du ministre de l’Economie et des Finances, l’Observatoire du financement des entreprises a établi un diagnostic sur les différents aspects financiers de la transmission afin d’identifier les principaux obstacles au financement de la reprise d’entreprise, et d’explorer de nouvelles pistes de renforcement de la transmission-reprise.

Les travaux de l’Observatoire ne font pas apparaître de difficultés générales quant au financement de la reprise, notamment en termes d’accès au crédit bancaire. A partir du moment où certaines conditions sont remplies, il ne semble pas y avoir de difficulté particulière de financement. Pour autant, ces conditions doivent être bien prises en compte par les repreneurs, ce qui n’est pas toujours le cas. En outre, le contexte financier et prudentiel évolue, ce qui n’est pas sans influence sur l’offre des financeurs.

La question du financement de la reprise est étroitement liée aux caractéristiques de l’entreprise cible (fonds de commerce ou société, taille, secteur d’activité…) et au profil du repreneur (héritier, employé, avec ou sans expérience du secteur d’activité, personne physique ou personne morale…). En fonction des cas, des montages financiers différents vont être mis en place : traitement séparé des actifs immobiliers, rachat direct ou constitution d’une holding d’acquisition.

Compte tenu de ces caractéristiques, le plan de financement du repreneur fera appel, dans des proportions variables, à différentes sources de financement. Les apports personnels (ou l’autofinancement pour une personne morale) sont déterminants. L’autre source de financement quasi-systématique est le financement bancaire. D’autres sources de financement peuvent également être mobilisées, dans des proportions plus limitées (crédit-vendeur, apports des fournisseurs, prêts d’honneur, aides publiques, capital-transmission ou encore financement participatif).

Pour les banques, le risque attaché à ce financement est important : la visibilité est limitée, l’appréciation du repreneur est incertaine, de même que la stratégie qu’il mettra en place. L’analyse du risque va dépendre du profil du repreneur ainsi que de la rentabilité de la société reprise. La banque s’intéressera au prix auquel le repreneur souhaite acquérir une entreprise, pour vérifier s’il est en adéquation avec la rentabilité possible de l’entreprise reprise et donc les capacités de financement du repreneur. Elle s’intéressera au plan de financement global envisagé par le repreneur, en étant en particulier attentive à son implication personnelle, en termes d’apports personnels. Pour sécuriser la ligne de financement, qui portera généralement sur 7 ans au maximum, elle exigera un certain nombre de garanties : nantissement du fonds de commerce ou des titres de la société, garanties de Bpifrance ou d’une société de caution mutuelle, …

Des pistes d’amélioration ont été identifiées pour améliorer l’accès à cet écosystème du financement de la transmission :

• L’Observatoire n’a pu que constater le caractère insuffisant des statistiques sur le financement de la reprise. La mise en place d’un tableau de bord complet permettant le suivi de l’ensemble des financements consacrés aux transmissions permettrait de mieux percevoir les conditions d’accès aux financements par catégorie et taille d’entreprises, par secteur et par type de repreneurs ;
• Pour le cédant comme pour le repreneur, l’accompagnement par des spécialistes est fondamental. La valorisation de l’entreprise à céder est essentielle, il conviendra notamment d’éviter un poids trop important du service de la dette par rapport à la rentabilité de l'entreprise. Les banques indiquent rencontrer régulièrement des cas avec des remontées de dividendes venant trop fortement impacter la structure cible. Trop souvent mal préparés, les dossiers de financement doivent être clairement documentés. La préparation du financement prend du temps et, entre le moment où le repreneur voit un premier banquier et le décaissement des fonds, il peut s’écouler plusieurs mois, notamment lorsqu’il y a plusieurs acteurs (co-financeurs, apporteurs de garantie…) ;
• Certaines banques considèrent que les garanties qui peuvent être prises en droit français sont limitées et de faible valeur en cas de difficultés. Des garanties européennes, passant par le Fonds Européen d’Investissement, existent mais sont très peu utilisées, notamment en raison de la complexité et de la lourdeur des procédures. Il est important de préparer les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel européen en analysant quelles seraient les améliorations à prévoir dans l’accès aux outils de garantie et les modalités de fonctionnement pour que les banques françaises y aient davantage recours ;
• Concernant le renforcement des fonds propres dans la société reprise, les outils diffèrent selon les entreprises concernées. Compte tenu des coûts d’analyse et de suivi des participations, les fonds d’investissement ou Bpifrance n’interviennent en capital qu’à partir de certains seuils. Pour les TPE, d’autres outils existent (apports personnels, prêts d’honneur, aides publiques, fonds régionaux) ou pourraient se développer (crowdfunding). Pour les entreprises d’une certaine taille, des réticences peuvent apparaître compte tenu des différentes conséquences de l’arrivée d’un fonds (dilution, gouvernance) ;
• Le recours au crédit-vendeur demeure limité et il conviendrait de voir comment élargir son utilisation, dans les cas où sa mise en place est pertinente et a pu être examinée suffisamment tôt dans la discussion sur le financement. Un point important porte sur la possibilité de le garantir. Généralement, la banque qui finance la transmission des titres est également sollicitée pour délivrer sa caution afin de sécuriser le crédit-vendeur. Bpifrance propose à la banque de garantir cette caution, au même niveau de la garantie que celle délivrée par Bpifrance pour sécuriser le financement de la reprise des titres. Cette possibilité est cependant très peu utilisée par les banques. D’une manière générale, une meilleure communication auprès des banques sur ce type de garantie pourrait contribuer au développement du crédit-vendeur ;
• Concernant le profil du repreneur, il apparaît que l’offre de formation en matière de préparation à la reprise est déjà très large et complète. En revanche, insuffisamment de repreneurs potentiels s’engagent dans ces formations. Dans ce contexte, tous les acteurs de l’écosystème de la transmission (fédérations professionnelles, chambres consulaires, pouvoirs publics, banques, experts comptables, associations d’accompagnement…) doivent être des relais d’information sur les formations pour les candidats à la reprise.