Le Pacte Dutreil

Si peu utilisé dans les PME et pourtant si efficace, le pacte Dutreil reste encore une des rares "niches fiscales" jamais remis en cause.

Ce dispositif permet, dans le cadre de sociétés familiales, de transmettre les titres de participation avec un abattement de 75% sur la valeur de ces titres. Cet avantage est accordé en échange d'une stabilité du capital social.

Quelles sont les conditions ?

Il y a principalement trois conditions :

• il faut la signature préalable à la donation d'un engagement collectif de conservation. Cet engagement doit concerner au moins deux associés et doit porter sur au minimum 34% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés non cotées (20% pour les sociétés cotées). La durée de cet engagement est de deux ans.
• un des associés liés par cet engagement doit nécessairement exercer une fonction de direction effective pendant la durée de l'engagement;
• au moment de la donation, les bénéficiaires doivent s'engager à conserver les titres pendant quatre ans.

Exemple

Prenons une société valorisée à 1 000 000 €. Le dirigeant souhaite la transmettre à ces deux enfants. Nous considérons qu'aucune donation n'a encore été réalisée (les abattements de 100 000 € par enfant sont donc utilisables à 100%) et que le dirigeant à moins de 70 ans.

En anticipant la transmission, il est donc possible de limiter les impacts fiscaux de manière significative.

Nous restons à votre disposition pour évoquer ce sujet avec vous.

Nicolas Jacob