Le PAP pour l'élection du CSE : Quand? Pourquoi? Comment?

Quand? :

Il est nécessaire que votre entreprise organise des élections professionnelles pour l'établissement ou le renouvellement du comité social et économique (CSE).

Parmi les premières phases du processus électoral, il est essentiel d'entamer des négociations avec les organisations syndicales afin de créer un protocole d'accord préélectoral (PAP). Ce protocole définira les méthodes de candidature et de vote.

Celui-ci vous assistera dans la garantie de l'organisation des élections professionnelles du CSE au sein de votre entreprise. Il intègre aussi bien les clauses obligatoires que facultatives et doit être complété conjointement entre votre entreprise et les organisations syndicales participant à la négociation.

Pourquoi?

Plusieurs points importants doivent être traités dans le protocole d'accord préélectoral que vous négociez avec les organisations syndicales.

Par conséquent, le PAP :

• Fixe les règles générales concernant l'organisation et le déroulement des opérations électorales (conformément à l'article L2314-28 du Code du travail)
• Etablit la distribution de votre personnel dans les différents collèges électoraux et la répartition des sièges entre diverses catégories d'employés (en vertu des articles L2314-11 et L2316-8 du Code du travail)
• Détermine le nombre d'établissements, la distribution des sièges entre ces établissements, ainsi que les différentes catégories de salariés en cas de mise en place de comités d'établissement
• Mentionne la nécessité de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chaque collège électoral, en conformité avec les obligations légales (articles L2314-11 et L2314-30 du Code du travail)
• Fait référence à l'accord collectif spécifiant les conditions du vote électronique le cas échéant (selon l'article R2314-13 du Code du travail). Une annexe au protocole d'accord détaille le fonctionnement du système de vote électronique ainsi que le déroulement de ce processus électoral. En l'absence d'accord, il est possible de décider de recourir au vote électronique de manière unilatérale.

Le PAP peut ajuster le nombre de sièges ainsi que le volume des heures individuelles de délégation, pourvu que le volume global des heures, dans chaque collège, atteigne au minimum celui stipulé par le Code du travail (conformément à l'article R2314-1), en fonction de l'effectif de votre entreprise (en vertu de l'article L2314-7 du Code du travail).

Comment?

La validité de ce protocole est conditionnée par une double majorité. Elle requiert votre signature (ou celle de votre représentant) et la signature de la majorité des organisations syndicales ayant pris part à la négociation, y compris les organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des votes exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, en l'absence de ces résultats, la majorité des organisations représentatives au sein de votre entreprise (en référence à l'article L2314-6 du Code du travail).

L'unanimité des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise est nécessaire pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux (conformément à l'article L2314-12 du Code du travail), ainsi que pour organiser le scrutin en dehors du temps de travail (selon l'article L2314-27 du Code du travail).

Ne pas respecter les dispositions liées au PAP, ou plus généralement entraver la création du CSE ou la sélection de ses membres, peut entraîner des sanctions, dont une amende de 7 500 euros et une peine d'emprisonnement d'un an (selon l'article L2317-1 du Code du travail).

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