Le préjudice par ricochet de la résiliation contractuelle abusive

Le 20 octobre dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a admis dans une affaire opposant la société DESSANGE INTERNATIONAL à Monsieur M. qu’: « une société ayant abusivement résilié une licence exclusive de marque a été condamnée à indemniser un des associés de la société licenciée car cette faute avait fait perdre à ce dernier le bénéfice d’une promesse d’achat de ses parts sociales. »

Une résiliation abusive de contrat peut donc avoir un impact bien au-delà des relations entre les cocontractants. Les conséquences financières sont à anticiper pour l’auteur de la rupture.

Par cette décision et au plan juridique, il est donc établi qu’un tiers puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, si celui-ci lui cause un dommage. Le principe n’est en soi par nouveau mais l’impact est important et convient d’être rappelé.