Le prélèvement de l'impôt à la source en France : Quels impacts pour les Non Résidents ? 2017 année de transition ?
Le 1er janvier 2018, le prélèvement de l’impôt à la source sera mis en place. Equance vous en précise les modalités ainsi que les conséquences pour les non résidents.
1- PRINCIPES GÉNÉRAUX
2- MODALITÉS DE CALCUL & CALENDRIER
3- QUELS IMPACTS POUR LES NON RÉSIDENTS ?
4- ANNÉE "BLANCHE" 2017 : QUELLE STRATÉGIE ADOPTER ?
1- PRINCIPES GÉNÉRAUX
Tous les revenus feront-il l’objet du prélèvement à la source ?
Seuls les revenus salariaux, pension de retraite et indemnités de chômage sont concernés par le prélèvement à la source stricto sensu. Les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) ainsi que les revenus fonciers feront l’objet d’acomptes calculés sur la base des revenus antérieurs.
L’imposition des autres types de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values mobilières…) restera inchangée.
Qui s’occupera de prélever l’impôt ?
Le paiement de l’impôt sera effectué par les entreprises ou les organismes versant les revenus. L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement et le communiquera via la déclaration sociale nominative (DSN) aux entreprises ou organismes qui procéderont alors au prélèvement.
L’assiette du prélèvement à la source sera constituée par le montant net imposable du salaire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG, mais avant application de la déduction pour frais professionnels (frais réels ou 10%).
Confidentialité fiscale vis-à-vis de mon employeur ?
La confidentialité restera intacte puisque seul le taux d’imposition du contribuable sera transmis à l’employeur et aucune autre information personnelle ne sera en possession de l’employeur.
Le gouvernement a mis en place le « taux neutre » pour pallier aux inquiétudes relatives à la confidentialité des informations personnelles des contribuables. Ce taux s’appliquera lorsque le contribuable aura opté pour la non-transmission du taux, ou bien lorsque l’administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux au collecteur (en début d’activité par exemple). Le taux « neutre » dépendra alors uniquement du montant du revenu perçu.
Doit-on toujours faire une déclaration ?
Oui ! Malgré la volonté du gouvernement de simplifier l’imposition des redevables, une déclaration sera toujours obligatoire en 2018. En effet la déclaration permettra de :
· Déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû et par conséquent générer une restitution ou un complément d’impôt.
· Préciser la situation de la famille (quotient familial, déclaration des autres revenus...) et ainsi déterminer le taux d’imposition.
2- MODALITÉS DE CALCUL & CALENDRIER
Progressivité de l’impôt inchangée.
L’application du prélèvement à la source ne supprimera pas la progressivité de l’impôt. Le taux pourra être actualisé en cas de hausse ou de baisse de revenus en cours d’année, ainsi qu’en cas de changements de situation financière et familiale.
Je possède des revenus supérieurs à mon conjoint, quelles sont les conséquences ?
L’imposition des couples restera commune en 2018. De ce fait, le taux d’imposition calculé pour le foyer est le même pour les deux membres du foyer. Le salaire de l’époux le mieux rémunéré viendra impacter le taux d’imposition du conjoint.
Malgré tout, une alternative sera offerte aux ménages : le taux individualisé. De manière concrète, le montant d’impôt à verser par le couple restera inchangé mais la répartition du prélèvement permettra une ventilation équitable de la charge de l’impôt.
Quels revenus seront taxés en 2018 ?
Il est nécessaire d’adopter une approche chronologique afin de simplifier le raisonnement du gouvernement :
Lors de l’année 2017, les contribuables vont déclarer leurs revenus de 2016. À partir de cet instant, un taux d’imposition sera calculé par l’administration. Ce taux servira de base pour le prélèvement à la source qui interviendra en Janvier 2018 sur les revenus de 2018.
Pourtant, lors de l’été 2018 il sera obligatoire de remplir une déclaration annuelle de revenus portant sur les revenus de 2017 ce qui entrainera un ajustement du taux lors du mois de septembre. Il en sera de même en 2019 et les années suivantes. En résumé :
Je perçois des revenus fonciers, quels changements sont à prévoir ?
La situation des contribuables percevant des revenus fonciers ne subira pas de bouleversements majeurs. Le paiement de leur impôt s’effectuera par le biais d’un acompte contemporain selon un taux d’imposition fixé par l’administration. Cet acompte sera prélevé de manière mensuelle ou trimestrielle sur option. Le contribuable pourra moduler dans une certaine mesure son taux d’imposition via une procédure auprès de l’administration.
3- QUELS IMPACTS POUR LES NON RÉSIDENTS ?
Quels sont les changements pour les non-résidents ?
Les revenus issus des salaires et assimilés ne seront pas impactés par la réforme. Le régime des travailleurs indépendants non-résidents sera aligné sur celui des travailleurs indépendants détenant une exploitation en France.
Les revenus fonciers des non-résidents seront traités de la même manière que ceux des résidents fiscaux français : les prélèvements s’effectueront à la source avec un acompte contemporain mensualisé qui sera calculé selon les données de l’administration. Une seule différence est à relever concernant le taux d’imposition puisque c’est le taux minimum d’imposition qui reste de rigueur pour les non-résidents.
4- ANNÉE BLANCHE 2017 : QUELLE STRATÉGIE ADOPTER ?
Quid des optimisations possibles pour l’année blanche 2017 ?
Quelques opportunités sont à saisir concernant notamment les revenus exceptionnels liés à une prime annuelle puisque ce revenu ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’imposition de 2018. Tout abus sera à proscrire puisque les contrôles effectués par l’administration pourront porter sur l’adéquation entre la prime et le travail fourni.
En outre, il est conseillé aux bénéficiaires de revenus fonciers de décaler leurs travaux d’entretien en 2018 afin d’éviter que les règles de calcul instaurées par la réforme ne viennent limiter les avantages qui en découlent.
CONCLUSION & CRITIQUE :
Une critique peut être faite sur la mise en place du prélèvement à la source, même s’il est appliqué dans la plupart des pays développés.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt deviendra indolore, le gouvernement pourrait donc être tenté d’augmenter les impôts sans que le contribuable s’en aperçoive...
D’autre part, même si cela a été démenti par le gouvernement, le projet pourrait être, à terme, de fusionner l’IR et la CSG. Cela aurait pour conséquence de rendre la CSG progressive (au lieu de proportionnelle), et seules les classes moyennes et hautes supporteraient cet impôt. Le Président des Républicains de la commission des finances de l’Assemblée, Gilles Carrez déclare « L’impôt sur le revenu souffre déjà d’une concentration de plus en plus excessive : aujourd’hui, moins de la moitié des foyers fiscaux payent cet impôt. Si la CSG devenait progressive et subissait, elle aussi, la même concentration, cela serait un vrai martyr fiscal pour les classes moyennes et supérieures. »
Enfin ce dispositif entrainera de fait une augmentation de la charge de travail et de la responsabilité pour l'entreprise qui devient l'organisme collecteur pour le compte de l'administration fiscale. Cela soulève une double problématique relative à l'accompagnement et aux éventuelles sanctions en cas d'erreur.
Source : Rapport au Parlement en application de l'article 76 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Eric FOY - efoy@equance.com