Le principe du dépôt des comptes annuels

Les sociétés commerciales ont l’obligation de tenir une comptabilité. C’est notamment le cas des SAS, SARL ou encore des SCI à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il ne suffit pas de l’établir. Encore faut-il déposer les comptes annuels de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

1- L’obligation d’établir des comptes annuels

Cette formalité vise à créer une certaine transparence dans la vie des affaires. Les comptes annuels sont considérés comme le reflet de la société.

Sous réserve de respecter certaines conditions, cette transparence peut être limitée par une déclaration de confidentialité qui :

• Porte sur l’ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises ou sur le compte de résultat pour les petites entreprises,
• Doit être transmise au Tribunal de commerce compétent et permet d’éviter que vos concurrents ne consultent vos comptes.

Pour rappel, une société est considérée comme :

Une micro-entreprise si elle a :

• Un total de bilan inférieur à 350.000 euros ;
• Un chiffre d’affaires net de moins de 700.000 euros ;
• Moins de 10 salariés dans ses effectifs en moyenne annuelle.

Une petite entreprise si elle a :

• Un total de bilan inférieur à 6 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires net inférieur à 12 millions d’euros
• Moins de 50 salariés dans ses effectifs en moyenne annuelle.

Vous devez tenir une assemblée générale ordinaire afin d’approuver les comptes annuels. Cette assemblée doit obligatoirement être tenue dans les 6 mois après la clôture de l’exercice.

Par exemple, si votre exercice commence à partir du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022. Vous devez tenir cette assemblée générale au plus tard le 30 juin 2023.

2 – Les modalités du dépôt

La convocation des associés doit obligatoirement intervenir 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.

Par la suite, vous devez déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent :

• Le bilan, les comptes de résultat et les annexes (sauf si pouvez opter pour la confidentialité) ;
• La proposition d’affectation du résultat ;
• La déclaration de confidentialité des comptes ;
• La résolution d'affectation votée. 

Vous avez 1 mois après l’assemblée générale pour les déposer, ou bien 2 mois si vous les déposez par voie électronique via le guichet unique.

3 – Et pour les retardataires ?

Suite à la lecture de cet article, vous vous rendez compte que vous n’avez pas fait la formalité ? Que faire ?!

Il est possible de demander une prorogation des délais de dépôt des comptes. Cette demande se fait par voie de requête au Président du Tribunal de commerce dont votre société dépend.

Celle-ci doit, idéalement, être déposée avant le terme des 6 mois, mais il n’est jamais trop tard !

Si vous avez besoin d’être accompagné pour la tenue de vos assemblées générales ordinaires ou toute autre démarche liée, le Cabinet Lacour Avocats peut vous conseiller et s’occupe des formalités juridiques !