Le régime des Plus-values concernant les Fonds Commun de Placement au Sénégal

Bonjour je reviens vers pour partager mes travaux sur la Fiscalité des plus-values  réalisées par un porteur de parts d'un FCP.

Les plus-values réalisées par un porteur de parts sur des cessions de titres sont imposées de la manière suivante :

• Pour les personnes morales :

Le principe est que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation (art 8-1 CGI). Ainsi les plus-values réalisées lors de la cession d’un élément quelconque de l’actif sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois un régime particulier est prévu pour les plus values provenant de la cession des titres détenues depuis 5 ans et plus, ils peuvent être considérés comme faisant partie l'actif immobilisé lorsque la cession intervient en cours d’exploitation. Il est prévu pour l’imposition des plus-values provenant de la cession d’un actif immobilisé en cours d’exploitation que le contribuable puisse opter pour le régime du sursis à l’imposition. Dans ce cas les plus-values ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisation dans les entreprises installées au Sénégal dont il a la propriété, avant l'expiration d'un délai de 3 ans à partir de la clôture de cet exercice une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Art. 19 du CGI.

NB : les plus-values se rapportant aux titres émis par l’Etat sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS). Art. 105 du CGI.

• Pour les personnes physiques :

Les plus-values résultant de la vente de parts de fonds commun de placement sont taxées aux taux de 25% pour la moitié du montant (art 259-2 nouveau CGI).

L’impôt sur la plus-value est acquitté auprès du comptable public compétent par le cédant lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession sur une fiche de paiement par anticipation disponible à la DGID.

Apres avoir acquitté ce paiement par anticipation, la plus-value est exonérée de l’impôt sur le revenu (IR). Article 167. 14 du CGI.

• Au Sénégal les moins-values ne concernent que les cessions d’immobilisations acquis par subvention et les cessions d’immobilisations réévaluées. ( article 8 et article 228 du CGI)