Le rapport sur le gouvernement d'entreprise : un nouveau document obligatoire en vue des Assemblées Générales

L’institution d’un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 et décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, pris en application de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016). Le processus d’approbation des comptes sociaux des sociétés anonymes (« SA ») et sociétés en commandite par actions (« SCA ») s’est enrichi d’un nouveau rapport préalable obligatoire qui devra être établi dès cette année pour un grand nombre de sociétés.

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