Le RGPD intégré aux contrats de commande publique : premier épisode

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Sabine Marcellin

Sabine Marcellin

Juriste - droit de l'IA & du numérique

Publié le 20 nov. 2018

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Le ministère de l’Economie et des Finances a actualisé le formulaire de déclaration de sous-traitance pour se conformer au RGPD.

CNIL : intégration du RGPD à la commande publique        

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