Le Sénat à l'initiative pour desserrer l'emprise des Gafa sur le Web. Dans l'indifférence générale.

Mercredi 19 février, le Sénat a voté une proposition de loi visant à « garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace ». Fait rare, le texte a été adopté à l’unanimité. Pourtant, il est passé quasi inaperçu dans les médias. Comment l’expliquer ?

Nous ne parlons pas ici d’un amendement technique modifiant un obscur chapitre du code de la consommation. Il propose des évolutions très concrètes dans l'utilisation des objets qui aujourd’hui accaparent le plus de temps dans nos vies : les smartphones et réseaux sociaux. La proposition de loi contient quatre dispositions : la première veut déverrouiller les interfaces et boutiques d'applications imposées par Android et iOS sur nos téléphones ; la seconde veut rendre possible l’interopérabilité entre réseaux sociaux (et si je pouvais transférer mes conversations WhatsApp sur une appli open source ?) ; la troisième veut réfréner les acquisitions anti-concurrentielles (est-il vraiment souhaitable que Facebook rachète toutes les applis sociales à succès ?) ; la quatrième veut proscrire les dark patterns qui pourrissent la navigation sur Internet et imposent des choix à l'utilisateur (liens hypertextes cachés, pop-up intempestifs, cases pré-cochées…). 

D'aucuns pourraient ne voir dans ce texte que des mesures de confort, évolutions bienvenues mais limitées à l'interface-utilisateur. C'est ignorer que le premier objectif de ce texte est de contester et entailler le pouvoir absolu des Google, Facebook ou Apple sur le monde en ligne et notre temps de cerveau disponible. Déverrouiller les systèmes d'exploitation, imposer l’interopérabilité, renforcer les prérogatives de l'Autorité de la concurrence, toutes ces dispositions ne visent rien d'autre que permettre à d'autres plateformes, éditeurs, start-up, de naître, se développer et offrir des alternatives aux géants de la Silicon Valley. Transformer un oligopole de fait en vrai marché libre, avec une offre plurielle, laissant la place à des réseaux et applications aux idées neuves et intentions moins prédatrices que des entreprises dont la capitalisation boursière - pour le seul Apple - dépasse désormais le PIB de l'Espagne.

C'est un sujet important. Comme l'affirment les deux sénateurs co-rapporteurs de la loi, Sylviane Noël (LR) et Franck Montaugé (PS), « cette domination sans partage est la racine de tous les maux qui sont imputés, à tort ou à raison, à ceux que l'on appelle généralement les 'Gafam' : évasion fiscale et réglementaire, pillage de nos données personnelles, professionnelles et stratégiques, discours de haine, fausses informations, déstabilisation de la démocratie… » Et puis il y a cet autre enjeu, que le législateur français ne dira jamais à haute voix pour ne pas s'attirer les foudres de l'OMC et Washington : celui de notre souveraineté économique et culturelle disputée par un pays, les États-Unis, dont les Big Tech sont devenus, derrière chaque smartphone, la bouche et les oreilles. Car au-delà des tuyaux se joue la guerre des contenus et services. Facebook est la première vitrine de Netflix et Disney ; Google le premier apporteur d'affaires d'Amazon et Uber. 

La proposition de loi doit maintenant être examinée par l'Assemblé nationale et, pour ce faire, être inscrite à l'ordre du jour par le Gouvernement. Ce qui ne devrait pas arriver de sitôt : celui-ci, par la voix de son secrétaire d'état chargé du numérique, Cédric O, a émis un avis défavorable au texte, appelant à une régulation au niveau de l'Union européenne. Sans prêter de mauvaise intention à l'Exécutif - certes les lois nationales ont peu de prise sur un système qui se joue des frontières - on peut tout de même regretter que l'initiative n'ait trouvé aucun écho politique et médiatique fort pour au moins ouvrir le débat, éveiller les consciences. Et nous confronter chacun, utilisateurs que nous sommes, au statut de victime consentante. 

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Pour en savoir plus sur cette proposition de loi, lire les très éclairants exposé des motifs et rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, accessibles ici.