LE SECRET DES AFFAIRES : UNE PETITE REVOLUTION DANS LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

PME, depuis le 11 décembre 2018, vous avez à votre disposition un nouveau dispositif légal qui peut vous apporter une vraie valeur ajoutée : il s’agit de la nouvelle loi instituant le secret des affaires.

Le secret des affaires (article L 151-1 du code de commerce) permet à tout détenteur d’une information secrète présentant une valeur économique (par exemple, une méthode, une technique ou un procédé, une stratégie commerciale, une nouvelle gamme de produits ou une liste de clients et de fournisseurs, un algorithme, une méthode, unestratégie commerciale comme le lancement d’un nouveau produit, un schéma organisationnel, la composition d’une recette, d’un parfum)d'engager la responsabilité civile de toute personne qui obtient, utilise et/ou divulgue ce secret de manière illicite.

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