LE SFO publie de nouvelles «orientations complètes» sur les accords de poursuite différée (DPA)

Le Serious Fraud Office vient de publier vendredi dernier un chapitre de son manuel opérationnel interne qui offre des «conseils complets» sur la manière dont il aborde les accords de poursuite différée (DPA) et comment ils «engages with companies where a DPA is a prospective outcome».

La directrice, Lisa Osofsky, a déclaré: «Au cours des six dernières années, nous avons développé notre approche pour négocier et conclure des DPA, et établir les meilleures pratiques. La publication de ces conseils apportera une plus grande transparence sur ce que nous attendons des entreprises qui souhaitent coopérer avec nous. »

Un DPA est un accord approuvé par le tribunal entre une entreprise et un procureur du SFO ou du Crown Prosecution Service. Le DPA est une alternative à la poursuite de l'entreprise «là où c'est dans l'intérêt public», a déclaré le SFO.

Pour rappel, les DPA permettent à une poursuite d'être «suspendue pour une période définie» à condition que l'organisation remplisse certaines conditions.

Le SFO est le seul organisme d'application de la loi britannique à avoir négocié des APD. Il est entré en huit pour l'instant. Les DPA sont devenus possibles au Royaume-Uni en février 2014, lorsque l'annexe 17 de la loi de 2013 sur la criminalité et les tribunaux est entrée en vigueur.

Il n'y a aucune obligation pour la société «d'admettre formellement sa culpabilité pour les infractions reprochées dans l'acte d'accusation», selon les directives.

Mais le SFO a déclaré vendredi que les DPA obligent l'entreprise à «admettre une faute», à payer une pénalité financière et à accepter de respecter les conditions fixées par le procureur pour assurer la coopération et la conformité futures.

Selon le SFO, son manuel d’exploitation est fourni à titre indicatif uniquement et est publié sur le site Web de l’OFS «uniquement dans un souci de transparence».

"Il n'est pas publié dans le but de fournir des conseils juridiques et ne doit donc pas être invoqué comme base d'un avis ou d'une décision juridique."

Ce Guide est à votre disposition auprès d'ACOP2, l'Association des Compliance Officers de Paris 2.