Le simple intermédiaire dans la commercialisation d’un produit financier ne supporte pas les obligations d’information et de conseil du CGP
C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Angers dans cinq arrêts rendus le 21 février 2023 (RG n°19/02479, 19/02478, 19/02477, 19/02481, 20/00231).
Dans ces affaires, une société qui se présentait sur son site internet comme un cabinet en gestion de patrimoine (CGP), partenaire privilégié de la société Solabios et en charge de la promotion et de la commercialisation de solutions photovoltaïques proposés par cette dernière, s’est vue assignée par des investisseurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au titre d’un prétendu manquement à ses obligations d’information et de conseil, à la suite de la procédure de liquidation judiciaire de la société Solabios.
Les investisseurs prétendaient que l’intermédiaire était intervenu en qualité de CGP, notamment en raison de ce que son nom et la mention « Conseiller » figuraient sur les bulletins de souscription.
Pour débouter les investisseurs de leurs actions, la cour d’appel d’Angers a retenu que la société qui avait commercialisé les investissements en cause n’était pas intervenue en qualité de CGP, mais comme simple intermédiaire en commercialisation, non soumis aux obligations d’information et de conseil dévolues aux CGP, la seule mention de « conseiller » accolée au nom de celle-ci sur les contrats de souscriptions ne suffisant pas à définir la nature de son intervention.
La Cour ajoute que ce n’est pas parce que l’investissement Solabios était assimilable à un bien divers au sens de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, et qu’un CGP qui exerce une activité de conseil sur de tels biens a la qualité de conseiller en investissement financier (CIF), « qu’il faut en déduire que toute personne qui joue un rôle d’intermédiaire dans la commercialisation de tels bien aurait nécessairement la qualité de conseil en gestion de patrimoine à l’égard de l’investisseur ».
Aucun manquement n’a donc été caractérisé à l’égard de la société intermédiaire et les investisseurs se sont vus déboutés de leurs demandes.