Le régime fiscal de l’Auto-entrepreneur : évolution entre 2014 et 2023

La loi de finances 2014 a institué le régime de l’Auto-entrepreneur dans l’objectif de réduire l’informel, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi et ce, à travers l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux.

En vertu de l’article 42 du CGI, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l’impôt sur le revenu en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux réduits visés à l’article 73 du CGI :

* 0,5% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas cinq cent mille 500.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;

* 1% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas deux cent mille 200.000 dirhams pour les prestataires de services.

L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes :

1- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :

- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;

- 200 000 DH, pour les prestataires de services.

2- Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire.

Au fil des années précédentes, un effet d’éviction a été constaté par l’administration fiscale relatif au détournement du statut de l’Auto-entrepreneur par certains contribuables pour favoriser l’évasion fiscale. Selon les données de la Direction générale des impôts (DGI), le nombre d’auto-entrepreneurs a dépassé en quatre ans, 373.663 adhérents à fin 2021. Ainsi, plus de 60.000 salariés ont passé vers le statut de l’Auto-entrepreneur, cela permet aux employeurs de soulager leurs trésoreries en payant moins d’impôts et charges sociales.

Pour lutter contre ses pratiques, la CGEM a proposé en Octobre 2022 de relever la limite du CA de ce statut à 1 millions de dirhams, mais ça n’a pas été effectué, car le chiffre d’affaires moyen d’un Auto-entrepreneur au Maroc ne dépasse pas 8.800 dhs.

Cependant, le PLF 2023 a prévu une rationalisation de l’application du régime fiscal de l’Auto-entrepreneur à travers l’instauration d’une retenue à la source de 30% sur le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 50.000 dirhams réalisé avec le même client. Cette limite a été augmentée par la suite à 80.000 dhs, dans le cadre de la loi de finances 2023 (Article 42 bis, CGI2023).

Cette mesure a entrainé beaucoup de débats, surtout en matière d’équité fiscale entre les différentes catégories de contribuables soumises à l’IR (dont 73 % des recettes sont supportées uniquement par les revenus salariaux).

Néanmoins, cette mesure reste inefficace et inéquitable surtout pour les vrais auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 80.000 dhs avec les mêmes clients, et qui vont retourner vers le secteur informel. J’estime qu’il faut maintenir le même régime fiscal initial pour les vrais auto-entrepreneurs et/ou opter pour la création d’un statut cumul entre auto-entrepreneur et salarié sous conditions, comme le cas de quelques pays (la France à titre d’exemple).

Tout cela nécessite une vraie réforme concernant l’équité fiscale en matière d'alignement des taux d'imposition entre les différentes catégories de contribuables soumises à l'IR et surtout en faveur de la classe moyenne, avec le renforcement des efforts de l’administration fiscale en ce qui concerne la sensibilisation d’une culture fiscale et l'amélioration d'un climat de confiance avec les contribuables.