LE VADE-MECUM DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE APPLICABLE DEPUIS LE 1er JANVIER 2020 AUX MICRO-ENTREPRISES
Article publié par Maître Rania FAWAZ, Avocat Associé près du Barreau de Paris, Présidente de la Commission Juridique de l’Organisation Nationale des Très Petites Entreprises (ONTPE), réalisé en collaboration avec l’Agence pour l’Information Financière de l’Etat (AIFE) auprès du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
En cette période d’épidémie de Covid 19 où les petites entreprises qui sont demeurées ouvertes, certaines, sur le mode du télétravail, peinent à facturer…, ne serait-il pas judicieux, durant le temps du confinement, de revoir, nous les TPE, nos règles de facturation et de s’assurer que nous sommes en conformité avec la règlementation applicable depuis le 1er janvier 2020 ? Vous trouverez, donc, ci-après, un vade-mecum qui vous servira à auditer vos règles de facturation et à les mettre en adéquation avec la législation en vigueur.
1/ Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique ?
Les entreprises concernées sont celles qui travaillent avec une administration publique. C'est la directive (UE) 2014/55 du 16 avril 2014 (relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JOUE 6 mai 2014) qui a ouvert la voie à la dématérialisation obligatoire de factures, en imposant les échanges électroniques entre entreprises et administrations à l'intérieur d'un marché public. Les États membres de l'Union Européenne ont été tenus de mettre en place la facture électronique européenne dans le cadre des marchés publics, avant le 27 novembre 2018.
En France, un décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, a lancé l’obligation de transmission des factures électroniques, dans un premier temps, au 1er janvier 2017, à l’égard des grandes entreprises, puis dans un second temps, au 1er janvier 2018, aux entreprises de taille intermédiaire, avant de généraliser, le 1er janvier 2019, pour les PME-PMI, et enfin, le 1er janvier 2020, aux micro-entreprises.
2/ De quoi parle-t-on lorsque l’on se réfère à une "facture électronique "?
La Directive (UE) 2014/55 en donne une définition précise. Il s'agit d'une « facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ».
Elle comprend, entre autres, les éléments essentiels suivants, listés, eux aussi, par la Directive : identifiants de processus et de facture, période de facturation, informations sur le vendeur, informations sur l'acheteur, informations sur le payeur, informations sur le représentant fiscal du vendeur, la référence du contrat, les détails concernant la fourniture, les instructions relatives au paiement, les informations concernant les déductions ou les frais supplémentaires, les informations sur les postes figurant sur la facture, les montants totaux de la facture, la répartition par taux de TVA.
Dans le cas de la France, l’adresse physique de facturation est remplacée par le SIRET du destinataire, éventuellement complétée par un code service.
3/ Comment fonctionne cette facturation en France ?
Pour mettre en œuvre cette obligation, une plateforme, baptisée Chorus Pro, a été construite et elle est mise à disposition, depuis fin 2016, par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE). Elle est le point d’entrée unique et gratuit, qui permet la transmission et la réception des factures numériques entre l’ensemble du secteur public et ses fournisseurs, ainsi que le suivi de leur traitement.
Chorus Pro est donc, désormais, obligatoire, depuis le 1er janvier 2020, pour toutes les entreprises, fournisseurs de la sphère publique, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Près de 46 millions de factures ont été reçues par Chorus Pro en 2019, ce qui porte le total de factures traitées par la plateforme depuis son ouverture à 85 millions.
4/ Quel est l'intérêt pour la France ? Est-ce que cet outil vise à lutter contre les fraudes ?
D’après le Ministère des Finances (AIFE), « Chorus Pro apporte des gains de temps non négligeables, sécurise les échanges, et, in fine, est de nature à réduire les délais de paiement, ce qui n’est pas négligeable pour les entreprises dont la trésorerie est touchée de plein fouet, par les conséquences de la crise économique engendrée par l’épidémie de COVID-19 ». Selon l’AIFE, « l’utilisation de Chorus Pro permet une transmission instantanée et horodatée des factures, ce qui sécurise leur acheminement, et rend totalement transparents les délais de paiement. »
Pour conclusion, et comme le disait, très justement, Henry Ford, « venir ensemble est un commencement; rester ensemble est un progrès; travailler ensemble est un succès », souhaitons que cette réforme facilite la collaboration des micro-entreprises avec l’Etat et leur apporte une meilleure protection et une réduction des délais de paiement, en cette période économique difficile, pour l’ensemble des secteurs d’activité.
Me Rania FAWAZ, Avocat Associé au Barreau de Paris, Professeur de Droit, Présidente Commission Juridique ONTPE
1er avril 2020