L'entretien professionnel

L'entretien professionnel

• L'entretien professionnel prend une place importante dans le dispositif de la gestion de la formation et dans la gestion des emplois et des compétences.
• La loi relative à la formation professionnelle crée un entretien professionnel périodique en vue d'examiner les perspectives d'évolution des salariés, transposant ainsi l'article 1°‘ de l'ANI du 14 décembre 2013.
• A défaut de dispositions restreignant son champ d'application, cet entretien professionnel doit obligatoirement être mis en œuvre par l'employeur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
• Tous les salariés doivent en bénéficier, sans conditions de statut ou d'ancienneté, et quel que soit leur contrat de travail : CDD, CDl, contrat de travail temporaire, d'insertion, à temps partiel, etc….
• L'entretien professionnel dont bénéficie le salarié avec l'employeur est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi :
  • L'employeur ayant une obligation d'adapter le salarie’ à son poste de travail et de maintenir son employabilité.
  • La tenue de tels entretiens est l'occasion pour lui d'évaluer notamment les besoins en formation du salarie‘.
• En aucun cas, il doit porter sur l'évaluation professionnelle du salarie’.
• Par cette précision, le législateur indique que l'entretien professionnel, qui s'apparente à un échange sur les potentialités du salarié ne doit pas s'orienter vers une évaluation de son travail.
• Cette disposition est conforme aux stipulations de |'ANl du 14 décembre 2013 prévoyant la création d'un entretien distinct de l'entretien d'évaluation, auquel il ne se substitue pas.
• Les entreprises pratiquant des entretiens annuels d'évaluation doivent prévoir des entretiens professionnels distincts, à des moments différents.
• Dans un souci de simplification, l'entretien professionnel ainsi mis en place, remplace différents entretiens prévus par les textes, tels que :
  • Le bilan d'étape professionnel ;
  • L'entretien de seconde partie de carrière.
• Il remplace également, en s'en inspirant, l'entretien professionnel prévu à |'ANl du 3 octobre 2005 et qui s'appliquait dans certaines branches professionnelles.
• Enfin, il se substitue aux entretiens prévus au retour d'un congé de maternité, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.
• L'entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans.
• A l'occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficiera tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.
• Pour les salariés en poste au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les textes restent muets.
• Ils devraient pouvoir bénéficier d'un entretien sans délai.
• L'employeur peut procéder à une information générale sur leur droit ‘a bénéficier d'un tel entretien.
• L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié ayant eu une longue période d'absence de l'entreprise et qui reprend notamment à l'issue :
• D’un congé de maternité ;
• D’un congé parental d'éducation ;
• D’un congé de soutien familial ;
• D’un congé d'adoption ;
• D’un congé sabbatique ;
• D’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
• D’un arrêt longue maladie au sens de l'article L324-1 du CSS ;
• D’un mandat syndical.
• Dans ces situations, l'entretien doit être proposé même si le salarié a déjà bénéficié d'un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant.
• Il est conseillé à l'employeur de faire cette proposition dès que le salarié reprend son activité et par écrit afin de se ménager la preuve qu'il a respecté son obligation.
• Tous les 6 ans l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
• Cette durée de six ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et non en fonction d'une présence continue.
• Ce bilan, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie doit être remise au salarié, permet de vérifier que celui-ci a, au cours des 6 dernières années, bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit et d'apprécier aussi si il a :
• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de cértification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience
• Bénéficier d'une progression salariale ou professionnelle.

(Sachant que selon les stipulations de l’ANI, la progression salariale vise à la fois les augmentations individuelles et collectives de rémunération).

• Par ailleurs, l’ANI prévoit que cet état des lieux doit être mené conformément à une grille définie par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, en recensant au moins les éléments repris dans la loi.
• Un accord collectif pourrait donc prévoir l'examen d'éléments supplémentaires lors de l'état des lieux.
• Aussi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, de tous les entretiens auxquels il avait droit et d'au moins 2 des 3 mesures d'évolution professionnelle visés précédemment :
  • il a droit à un crédit de 100 heures supplémentaires, s'il est à temps plein,
  • ou de 130 heures supplémentaires, s'il est à temps partiel.
• Dans ce cas, l'entreprise devra verser à I’OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces heures, dont le montant a été fixé par décret le 02 octobre 2014 (décret n‘ 2014-1120), qui est de 3 000 euros pour un salarié à temps plein et de 3 900 euros pour un salarié à temps partiel.
• A défaut de l'avoir versé à I’OPCA, l'entreprise devra s'en acquitter auprès du Trésor Public majorée de
• 100 pour 100.
• Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
• Il s'agit, comme précisé lors des débats devant |'Assemblée nationale, de rédiger un simple compte rendu qui atteste que l'entretien s'est bien tenu, ce qui est utile en particulier au moment de l'état des lieux.
• L’ANI du 14 décembre 2013 prévoit que les OPCA fournissent un modèle de compte rendu afin d'aider les entreprises dans cette démarche.