les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par le projet de loi relatif au système de santé

L'article 18 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé comporte deux mesures de simplification visant les établissements et services sociaux et médico-sociaux :

• généralisation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sous CPOM et sous compétence exclusive des ARS ;
• suppression de l'obligation de recourir à la procédure d'appel à projets pour les opérations de transformation d'un établissement ou service social et médico-social induisant une extension de capacité, y compris en cas de conversion du sanitaire vers le médico-social