Les conséquences du Covid-19 sur les contrôles fiscaux

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, publiée au Journal officiel du 26 mars 2020, prévoit des dispositions ayant un impact direct en contentieux fiscal.

Ainsi, en matière de contrôle fiscal, sont suspendus :

• les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Exemple : dans l’hypothèse d’une fin de l’état d’urgence sanitaire le 30 avril 2020, l’exercice 2017, qui normalement se prescrit fiscalement au 31/12/2020, pourra faire l’objet d’un redressement jusqu’au 18 mars 2021 (cette dernière date recule à mesure que le confinement dure).

• Pour la même période, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, applicables tant au contribuable qu’aux services de l'administration fiscale, à l’exception notable des délais d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée.

Exemple : les délais de durée maximale des contrôles fiscaux tels que le délai d’un an en matière d’ESFP ou le délai de trois mois applicable pour le contrôle sur place des petites entreprises, sont suspendus pendant toute la durée de l’état d’urgence + 1 mois et donc prorogés d'autant.

• La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.

En revanche, le report des formalités déclaratives ne s'applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes. Il n’y a donc pas de report des délais de déclaration, notamment pour la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 et les déclarations de résultat des professionnels.