Les délais de règlement de vos factures

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés.

Si aucune mention ne figure dans vos factures, conditions générales ou contrats, votre client doit vous payer à 30 jours suivants la réception des marchandises, en cas de vente, ou l’exécution de la prestation en cas de contrat de fourniture de services.

Vous pouvez prévoir, dans vos documents contractuels (conditions générales, contrat, facture) un délai de règlement plus court ou plus long à condition toutefois qu’il ne dépasse pas 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

En cas de non respect des délais de paiement par vos clients, des pénalités de retard sont dues. Le taux de ces pénalités est égal, en principe, au taux de refinancement semestriel pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, soit 10,00 % (0,00% + 10) depuis le 1er juillet 2016.

Il est cependant possible de prévoir dans vos documents contractuels un taux inférieur sans toutefois être en deçà de 3 fois le taux de l'intérêt légal, à savoir 2,79% (0,93 % X 3) pour le 2ème semestre 2016.

Par ailleurs, en cas de non respect par vos clients des délais de règlements, vous pouvez prétendre, pour chaque facture, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, à condition toutefois que cette indemnité soit mentionnée dans vos documents contractuels (facture, CGV, Contrat)