LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Afin d'obtenir le paiement d'un débiteur, il est nécessaire de respecter une procédure de recouvrement des impayés.

Il est toujours conseillé de respecter plusieurs étapes de recouvrement amiable, pour régler les impayés ainsi que pour le maintien de ses relations commerciales.

Dans la mesure où un règlement n'arrive à aboutir à l'amiable, on peut alors faire recours à plusieurs voies de recouvrement judiciaire pour demander au juge d’ordonner au débiteur de régler ses impayés.

Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement.

Retenons que dans la plupart de ces procédures, il est essentiel d’avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer. Vous lancer ici un dernier avertissement tout en informant à votre débiteur qu'en cas d'un non paiement, vous tenterez un recouvrement judiciaire.

La mise en demeure et de préférence écrite, devrait constituer pour vous une preuve.

1.L'injonction de payer

Après les différentes phases évoquées, le créancier sera appelé à rédiger une requête en injonction de payer avec certaines mentions obligatoires et y joindre des pièces justificatives qui attesteraient l’existence de l’impayé (facture, contrat, preuve de la mise en demeure de payer, etc.).

Pour rendre une injonction de payer ou non, le juge se basera sur les éléments fournis par le créancier. Le débiteur se réserve également le droit de contester une injonction et dans une situation où une solution via le présent moyen ne saurait aboutir, les deux parties pourront tenter un autre moyen de recouvrement judiciaire: l’assignation en paiement.

2.L’assignation en paiement

Cette procédure est moins suggérée si le créancier a besoin d’obtenir un règlement rapide, ce qui est souvent le cas pour les petites entreprises car dite de classique, c'est un véritable procès qui demande la réalisation d’une assignation au fond.

Un problème ? elle est donc plus longue, plus coûteuse et plus complexe. 

Elle peut résulter de l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé-provision. Une fois que le créancier constate qu'il y a des grandes chances que son débiteur puisse contester les accusations à son égard, il peut faire appel à cette procédure.

Dans ces cas, il faudrait que le montant en retard de paiement soit :

• Certaine : On ne pourrait contester de son existence;
• Liquide : le montant devrait être évalué ;
• Exigible : la date de paiement devrait être effectivement passée.

Une fois la procédure terminée, le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés. Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires, c’est-à-dire de retard.

Si le débiteur refuse toujours de payer, on peut utiliser un huissier pour réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur.

3.Le référé-provision

Elle permet de réclamer le paiement d'une manière rapide et à bas coût d’une créance.

Elle est stricte : la créance ne doit “pas être sérieusement contestable”. Le créancier est appelé à présenter ici des éléments suffisants qui ne sauraient souffrir d'aucun refus de la part de son débiteur et que le délais de paiement serait réellement consommé.

Il faudrait garder une meilleure relation commerciale avec son débiteur de ce fait, le respect des différentes étapes de recouvrement est essentiel.

Délais pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire

Pour l’ensemble des procédures judiciaires présentées, il est important d'adresser sa demande au juge avant la fin des délais de prescription.

On appelle délais de prescription d’une procédure de recouvrement judiciaire, les délais au-delà desquels une dette ne peut plus être réclamée en justice.

De ce fait, même s'il s'avérerait être vrai que votre débiteur dispose d'une créance certaine avec tous les éléments démontrant qu'il vous est redevable, une fois que votre demande est introduite en retard par rapport aux délais de prescription, elle ne saura être traitée.

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